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25 novembre 2003 à l'encontre du groupement concernent les conséquences pécuniaires d'un incident survenu à l'occasion de l'exercice de leurs activités (article 12 du protocole) S'agissant de l'opposabilité

two weeks from the date of the arbitral judgment ; ' Orders Transgourmet France SAS to pay the costs of these proceedings, amounting to EUR 15.750 to Interfood, which are set off with the deposit made

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box regroupaient, pour en faciliter le transport et la manutention, les marchandises transportées qui étaient des biens de consommation courante voyageant dans leur emballage de vente protégé par un master

demeurant...- 83600 LA TOUR DE MARE Madame Carole S... épouse R... née le 12 Février 1961 à RABAT (MAROC), demeurant...-83600 LA TOUR DE MARE Monsieur Christophe T...

A titre subsidiaire, la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS et la SA AXA FRANCE IARD se prévalent de l’opposabilité de la franchise contractuelle en application de l’article L. 112-6 du

Lors de sa séance du 11 juillet 2018, la [7] a rendu une décision adressée par courrier du 13 juillet 2018 et réceptionnée le 27 août 2018, confirmant l'opposabilité à la société de la décision de prise

intérêts pour le préjudice subi, procédure abusive et résistance abusive débouté la société Piscine Dépôt de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens fait masse

Madame [B] fonde sa contestation de la validité, et subsidiairement de l'opposabilité, de la convention de forfait en jours prévue par l'avenant du 1er juin 2007 sur la violation par la Fondation institut

juin 1998 et le 31 août 2002, - la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - fait masse

MOTIFS DE L'ARRET 1- Sur la validité et l'opposabilité du rapport d'expertise Attendu que le CABINET JEAN A... et la SOCIETE GENERALI ASSURANCES, concluent à l'annulation du rapport d'expertise, au

tardive dès lors qu'elle a été enregistrée avant la notification d'une décision expresse de rejet, à laquelle les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative conditionnent l'opposabilité

Par suite, le moyen tiré de la non opposabilité des dispositions du règlement du SIARE doit être écarté.

Sur l'avis de régularisation Il est fait grief aux avis de régularisation de ne pas permettre à la SA [2] d'être suffisamment informé des bases sur lesquelles les montants des cotisations ou de la masse

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés [4], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat

S'agissant ensuite du préjudice invoqué par la société NPC, ils contestent l'opposabilité du rapport de Madame G... qui n'a pas estimé utile d'entendre les autres parties au procès.

CRUAPE et que le projet litigieux a été pris en méconnaissance de ces deux documents ; - le dossier de permis de construire est entaché d'inexactitudes, dès lors que si le plan de situation, le plan de masse

Les époux [G] se sont réservés plusieurs lots : - terrassement en grande masse et terrassement de fouilles - carrelage intérieur et carrelage sur étanchéité circulaire - finition et embellissement intérieur

d'entrée, qui faisait état des travaux restant à achever, concernant le lot couverture-zinguerie (“installer sortie de toit VMC”) et le lot espaces verts (“travaux à finir suivant descriptif et plan de masse