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36 645 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6901b120748a422ad95403e2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C'est à bon droit que les premiers juges ont reçu les oppositions à contraintes de la société. 2. Sur les oppositions à contraintes introduites par la société 2.1.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

652a307b7ed1ea83181124c6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[X] [L] justifie d'une tentative de partage amiable, mais sans possibilité d'y parvenir au vu des termes du courrier en réponse de Mme [F] [O], et a ainsi rejeté la fin de non recevoir opposée par Mme

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier du 22 août 2016, la SARL [5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un différend oppose les indivisaires concernant le sort de l’immeuble indivis et des meubles le garnissant.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582e4

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200535

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Luce et Christine X..., la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d7f

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant à une société, déclarée en liquidation des biens, a été vendu amiablement

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 6 mai 2025, un rapport d'expertise amiable unilatérale a été dressé par Monsieur [S] [R].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4b2

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[L] a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur sa demande, puis le 4 mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde de la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df246acdc6046d474831ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, une expertise amiable a été organisée par l'assureur de M. [H] [U], dans le cadre des dommages causés aux tiers, et un expert maritime, en la personne de M. [E] [Y], a été mandaté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600331_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

amiable du litige qui l’oppose au docteur F...

Source officielle
TJ

CIVIL

695d862475782d5f0602b844

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En tout état de cause, PRENDRE ACTE que Monsieur [Y] est opposé à toute proposition de règlement amiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- déclarer les mises en demeure du 22 février 2021 et du 5 mai 2021 régulières, - confirmer les décisions de la commission de recours amiable du 7 juillet 2021, - condamner la Société à régler à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les sollicitations de la SARL [L] [G], effectuées par l'intermédiaire de son conseil (Me Albouy) auprès de l'avocat des consorts [O] (Me [S]) aux fins d'obtenir le règlement amiable de sa facture du 9

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67097cea06866c0645d4a527

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0fcdc6046d479e5848

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 15 octobre 2014, Madame [O] et Monsieur [K] ont signé un protocole d’accord afin de régler à l’amiable les conséquences matérielles de leur séparation, ayant continué à vivre ensemble postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b971

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

d'amiante

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties ont chacune eu recours à un géomètre chargé d’étudier l’altimétrie du terrain et des fondations initiales et nouvelles, sans permettre de trouver une issue amiable à leur différend.

Source officielle

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