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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6901b120748a422ad95403e2
28 octobre 2025
C'est à bon droit que les premiers juges ont reçu les oppositions à contraintes de la société. 2. Sur les oppositions à contraintes introduites par la société 2.1.
1re chambre de la famille
652a307b7ed1ea83181124c6
13 octobre 2023
[X] [L] justifie d'une tentative de partage amiable, mais sans possibilité d'y parvenir au vu des termes du courrier en réponse de Mme [F] [O], et a ainsi rejeté la fin de non recevoir opposée par Mme
5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
Par courrier du 22 août 2016, la SARL [5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
Un différend oppose les indivisaires concernant le sort de l’immeuble indivis et des meubles le garnissant.
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre
comm
6079d3499ba5988459c582e4
2 novembre 1993
X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200535
3 avril 2014
de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Luce et Christine X..., la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
60794c849ba5988459c45d7f
3 novembre 1993
créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant à une société, déclarée en liquidation des biens, a été vendu amiablement
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2febcdc6046d475d62d7
20 mai 2026
Le 6 mai 2025, un rapport d'expertise amiable unilatérale a été dressé par Monsieur [S] [R].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4b2
4 juin 2015
[L] a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur sa demande, puis le 4 mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde de la décision implicite de rejet de son
5e chambre civile
69df246acdc6046d474831ce
14 avril 2026
Par suite, une expertise amiable a été organisée par l'assureur de M. [H] [U], dans le cadre des dommages causés aux tiers, et un expert maritime, en la personne de M. [E] [Y], a été mandaté.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600331_20260224
24 février 2026
amiable du litige qui l’oppose au docteur F...
CIVIL
695d862475782d5f0602b844
6 janvier 2026
En tout état de cause, PRENDRE ACTE que Monsieur [Y] est opposé à toute proposition de règlement amiable.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
- déclarer les mises en demeure du 22 février 2021 et du 5 mai 2021 régulières, - confirmer les décisions de la commission de recours amiable du 7 juillet 2021, - condamner la Société à régler à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288
8 mars 2017
extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
Les sollicitations de la SARL [L] [G], effectuées par l'intermédiaire de son conseil (Me Albouy) auprès de l'avocat des consorts [O] (Me [S]) aux fins d'obtenir le règlement amiable de sa facture du 9
2ème Chambre civile
67097cea06866c0645d4a527
11 octobre 2024
La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0fcdc6046d479e5848
Le 15 octobre 2014, Madame [O] et Monsieur [K] ont signé un protocole d’accord afin de régler à l’amiable les conséquences matérielles de leur séparation, ayant continué à vivre ensemble postérieurement
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
d'amiante
CH1 Contentieux Général
6a0cdd9ecdc6046d473d7e32
19 mai 2026
Les parties ont chacune eu recours à un géomètre chargé d’étudier l’altimétrie du terrain et des fondations initiales et nouvelles, sans permettre de trouver une issue amiable à leur différend.
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