Les audiences des 12 décembre 1985, 3 juillet 1986 et 15 janvier 1987 furent toutes renvoyées d'office.

sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistrés les 25 août 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux

-X... et fixé à 1 000 francs par mois la pension que Y... devrait payer pour chacun de ses enfants, A... né le 11 mars 1975, B... né le 25 juin 1976, C... né le 14 décembre 1978 et D... née le 7 décembre

; l'expertise n'ayant été déposée que la veille), 10 juillet      1984, 18 juillet 1984, 13 décembre 1984, 18 avril 1985,      10 octobre 1985, 19 décembre 1985,

  Cette demande a été renouvelée les 16 octobre et 23 décembre 1985.

années 1979, 1980, 1981 et 1982.

cette dernière décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret

décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

et de l'année 1986 ; 2°) l'annulation des arrêtés des 16 octobre 1985, 14 mai 1987, 1er avril 1987 et 14 décembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; 3°) l'octroi des intérêts légaux

Vu 1°), sous le n° 66 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

saison 1987-1988 ainsi que de la délibération du 14 janvier 1987 approuvant cette convention ; Sur le jugement du 30 mars 1988 : Considérant que les délibérations attaquées ne figurent pas au nombre des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M.

Le syndic déposa son mémoire en défense le 14 mai 1987. Le conseiller rapporteur désigné le 11 juin 1987 déposa son rapport le 17 décembre 1987.

     soc., décret n° 85.1353 du 17 décembre 1985, article 6 :        Article R.141.1 (D. n° 86.658, 18 mars 1986, art. 1er ; D. n°     

administratif de Versailles en date du 14 mai 1982 ; 3° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

       Après examens par la commission de réforme de Marseille des 1er juillet 1982, 6 janvier 1983, 14 décembre 1983 et avis de la commission consultative médicale du 8 février

décembre 1987 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1987, que le président titulaire ne peut, en cas