involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance

59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et insuffisance de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 441 542,06 francs le montant du préjudice économique

DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil

fonctionnel permanent dont elle a alloué le montant de 5.000 euros à la victime, conduisant ainsi à lui accorder une double indemnisation de son préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 1er de l'ordonnance

organismes sociaux étaient supérieurs au préjudice de la victime, et condamner le responsable à payer à ces organismes la totalité de ces débours " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 1er et 7

du recours du tiers payeur les indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 1er et suivants de l'ordonnance

droit que le capitaldécès litigieux n'avait pas été versé en exécution d'un contrat d'assurance de personnes, a exactement appliqué les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'ordonnance

du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué, qui a déclaré sa décision opposable

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1968, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE

n° 59-76 du 7 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

PRESTATIONS QU'IL AVAIT VERSEES A LA VICTIME, ETAIT INTERESSE, AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'INTERPRETATION DE L'ARRET SUSVISE ; ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ORDONNANCE

(MARIE-CELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

la victime, ce qui impliquait qu'il ne s'agissait pas d'un accident de service survenu à un agent titulaire et pouvant justifier l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe III de l'ordonnance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE, DES ARTICLES 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

REGULIEREMENT ADMISE DEVANT LE TRIBUNAL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT VERSEES A TOUS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ORDONNANCE