Faits et procédure 1.

René, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 12 septembre 2000, qui a annulé l'ordonnance de taxe rendue sur sa requête ; Vu le mémoire personnel produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2002), qu'un tribunal d'instance statuant

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée du 1er février 2001, a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans

sur contredit, qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 janvier 2013 entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque

X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses indemnités assorties de l'exécution provisoire partielle, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

avec demande d'avis de réception du 16 mars 2017 ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale ne fait obligation de notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant

un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société UBS, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M et Mme [R] ; que par une ordonnance du 24

Faits et procédure 1.

immédiate ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention

des pièces saisies en exécution des ordonnances précitées se rapportent à la fraude présumée, en ce qu'elles font apparaître des activités commerciales entre ces entités et donc les opérations réalisées

des pièces saisies en exécution des ordonnances précitées se rapportent à la fraude présumée, en ce qu'elles font apparaître des activités commerciales entre ces entités et donc les opérations réalisées

référendaire SAMUEL et les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

conseiller FARGE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

96-1080 du 12 décembre 1996 ; Attendu que l'huissier de justice qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution

qu'à la condition que la procédure qui a suivi le prononcé de l'ordonnance ait été régulière, c'est-à-dire que, conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985,

temps ; que, par ailleurs, la liberté est le principe, la détention l'exception ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, en se fondant sur un élément étranger à la procédure, a considéré que le