Il soutient que - même s'il perd son rang privilégié dans l'ordre des paiements de la procédure collective - le créancier postérieur est fondé à agir en paiement pour la totalité de la créance et recevable

faute de sa part, et sauf faute de la part du titulaire du compte ou des préposés dont il répond, n'est libéré envers celui-ci de son obligation de restitution des fonds, reçus en dépôt qu'en vertu d'un ordre

est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et un ordre de virement est irrévocable quand cet ordre est reçu par le prestataire de service de paiement ; que le jugement qui prononce

d'avoir accueilli la demande de l'Arab Bank, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une garantie autonome le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre

    En application des dispositions légales portant sur la compensation des créances fiscales, par un ordre de paiement du 10 mai 2004, le montant de 170 millions ROL dû au requérant fut versé

    Le 13 décembre 2001, le requérant engagea la procédure d’exécution forcée et obtint un ordre de paiement (διαταγή πληρωμής) contre l’Etat tant pour les sommes allouées en vertu de l’arrêt

"constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre

du client à leur exécution, aux exigences de l'article L133-23 du code monétaire et financier, sauf à la SELARL EMJ-Maître U... à rapporter la preuve que Monsieur M... n'était pas à l'origine de ces ordres

Il soutient que si l'Agence nationale de l'habitat soutient, dans son mémoire en défense, qu'elle a émis l'ordre de paiement de la prime en cause le 3 avril 2023, elle ne justifie aucunement de ce paiement

    Le 24 juin 2008, C.T. et A.S. demandèrent au tribunal de première instance du Pirée de rendre un ordre de paiement contre les requérants concernant le coût de la prénotation hypothécaire

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre

d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'est pas lui-même fautif, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

cette opération a été autorisée par son client par l'utilisation, par ce dernier, du dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition et visant à l'authentification des ordres de paiement ; qu'en

être rapportée par tous moyens ; que pour établir l'encaissement d'un chèque de 136 793,38 euros, les exposantes invoquaient un « ordre de paiement émis le 5 septembre 2019 » et « un document intitulé

ne s'agit pas seulement de confirmer l'existence d'un ordre de paiement, sinon la banque, qui est par définition une spécialiste en la matière, aurait mentionné que une réserve ou précisé qu'elle ne confirmait

Pour s'opposer à la demande en paiement la Sccv [Adresse 1] fait valoir d'une part qu'elle n'a jamais reçu un ordre de paiement de la société Rm Habitat et que cette dernière est défaillante dans le cadre

    Le 4 octobre 1995, cet arrêt fut versé au dossier de la cour de sûreté de l'État, puis, le 12 mars 1996, le procureur de la République près cette cour notifia à la requérante l'ordre de paiement

L'article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté