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[L] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts formées à titre principal à l'encontre de la société 360° services et

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Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement.

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Il résulte des articles L.133-16 et L.133-19 IV du code monétaire et financier que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour

89, où il était demandé de « condamner la société VR Services au paiement d'une somme de 58 239 euros par mois calculée à compter du 19 janvier 2016 soit jusqu'à la réintégration de la société dans les

Y... était depuis le 1er juin 1966 au service de la société Sofrembal, aux droits de laquelle se trouve la société Textron Atlantic ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, il a été

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31998) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 15 mars 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 lui a refusé l'indemnité de services