Chêne Expansion et un souci d'efficacité dans le paiement des travaux ; que c'est bien cependant cette dévolution de compétence à une société non contrôlée et totalement dépendante du groupe Vieux

Monsieur [Q] avait parfaitement connaissance de l'état dans le quel se trouvait sa société eu égard au fait qu'il ne payait plus ses dettes fiscales et sociales.

et la société Monegate holding ; que le 4 avril 2007, ces deux sociétés ont passé un acte de cession de parts au profit de monsieur et madame [D] .

Y..., président du conseil d'administration de la société Payan industrie, en règlement judiciaire, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de deux millions de francs ; Attendu qu'en statuant

C... et la société Chateau Tertre Daugay LLC, qui chacun détenait 50% du capital social.

ce groupement d'entreprises a passé commande de diverses quantités de béton prêt à l'emploi à la société BP Mat qui agissait pour le compte de sa société mère, la société Loireumat ; qu'après diverses

Il soutient avoir été manipulé et avoir servi de prête-nom, afin d'émettre de fausses factures ayant servi à payer des dettes sociales de ses sociétés.

Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle

G... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis une faute de gestion, alors, selon le moyen, qu'un administrateur ne peut être condamné à supporter les dettes sociales de la société qu'en cas

social au regard de sa dette fiscale. 3.

Le défunt possédait des parts sociales dans diverses sociétés.

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société [I]-[D] est une société à responsabilité limitée constituée en 2011. Le siège social de la société est situé [Adresse 6].

décoration pour la maison ; prise de participations dans des sociétés de commerce de meubles.

Aujourd'hui, la société [C] [X] est à jour dans ses charges.

Le capital social était détenu à 99% par la société GHEI et à 1% par la société GHE.

, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui seront appelés administrateurs délégués ; qu'il en résulte que la société est dirigée

Ces critères sont définis par référence au nombre de salariés et au montant net de chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés contrôlées par une société holding dans le cadre d'un groupe de sociétés

[M] [D] n'a pas contesté le principe de sa dette mais contesté le montant allégué et sollicité des délais de paiement.

[I] [X] et la société ARVA Administrateurs judiciaires associés SELARL à produire à la société New PLV SAS la preuve des paiements susvisés réalisés au nom et pour le compte de la société New PLV SAS au

DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DE L'ESSONNE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERE, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE