définitive, il convient d'allouer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 314.934,74 € en derniers ou quittances » ; ALORS QUE sauf accord du tiers responsable sur le paiement

T] [E] a régulièrement interjeté appel le 21 juillet 2009 d'un jugement rendu le 25 juin 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons Le Saunier qui l'a débouté de ses demandes en paiement

Z... a adhéré à un contrat d'assurance collective comportant un régime de prévoyance ; que déclaré invalide, il a réclamé à l'assureur le paiement du capital décès auquel son état lui permettait de prétendre

taux contractuel majoré de 5,75% à compter du 15 mai 2023 jusqu'au 12 novembre 2024, date de la liquidation judiciaire, puis au taux d'intérêt légal à compter du 13 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement

que si madame Y... ne justifie pas des critères que l'article 276 du Code civil impose pour allouer à un conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en revanche, sa demande en paiement

l'actif successoral ; ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution des fonds détenus par la Caisse des dépôts et consignation au titre du contrat d'assurance-vie à la société [2] aux fins de paiement

ET, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL ESTIMERAIT QU'ILS AVAIENT PROFITE DU PRET, A DEMANDE LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ; QU'ELLE A ENFIN ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE EN GARANTIE

et intérêts pour résistance abusive, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, date de l'assignation, et jusqu'à complet paiement, avec capitalisation des intérêts échus dans les

'article 2240 du code civil, et un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir le 12 mars 2011 ; qu'il s'ensuit que l'action engagée par les époux [C] le 22 septembre 2015 en paiement

(les époux X...) ont assigné la société MAAF assurances (l'assureur) en paiement du capital de 15 000 euros prévu au contrat d'assurance multirisque vie qui avait été souscrit par Laurent X... et en dommages-intérêts

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

que le prêteur a adressé une mise en demeure aux débiteurs au plus tôt le 9 décembre 2009 ; que dans ces conditions, ils ne pouvaient avant cette date invoquer la résolution du contrat et exiger le paiement

d'appel, qui, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 mars 1998, avait constaté que les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation relatives aux conditions d'exploitation et au paiement

Ce dernier, saisi par Monsieur Y... d'une demande en paiement du capital de fin de carrière, écrivait à l'Institution de Prévoyance des Salariés de l'Automobile, IPSA, qui assure la gestion du régime professionnel

ordonné la réouverture des débats, - renvoyé l'examen de l'affaire à son audience du jeudi 20 juin 2019 à 14h, - soulevé les moyens de droit tirés d'une part de l'irrecevabilité de la demande en paiement

Au visa de l'article 1134 du code civil, la cour a indiqué que Mme X... avait assigné l'institution en paiement d'un capital décès (et que).. ' pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'institution

Il résulte de ce texte et de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement

réalisé, jusqu’à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, 2°) la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que, si l'action en paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité