du bien n'étant pas de nature à l'exonérer pénalement de son inaction fautive en parfaite connaissance, quoiqu'il dise, du risque pesant sur la solidité de l'immeuble et du danger qu'il présentait ; qu'aussi

En sa qualité d’associé et d’ancien directeur général de l’entreprise, le requérant devait avoir parfaitement connaissance non seulement de la situation dans laquelle se trouvait la société, mais aussi

mère, faute par lui d'apporter le moindre commencement de preuve de ce qu'elle aurait perçu un héritage du fait du décès de sa mère de nature à lui apporter des subsides importants et modifier sa situation

de [L] [U], salarié détaché n'ayant pas fait l'objet de déclaration à l'inspection du travail ; (…) la société [1], où [L] [U] était en mission depuis 2000, connaissait parfaitement la durée du détachement

soutien abusif, le manquement au devoir de mise en garde, la prise de garanties disproportionnées, dont la BPPC se serait rendue coupable à son égard, celle-ci ayant depuis plusieurs années une connaissance

c'est vainement que la société [K] soutient que le licenciement se justifierait par des difficultés de trésorerie alors qu'elle venait de finaliser le contrat de travail quelques jours plus tôt en parfaite

L'expert, Monsieur [N], a mis en évidence l'existence de cinq baumes (cavités creusées dans la roche) situées en tréfonds des parcelles [P] [Cadastre 5] et [Cadastre 6], dont l'accès s'effectue depuis

[L] [K] de courrier afin de comprendre la situation d’exploitation, démontrant ainsi sa parfaite connaissance de la dite situation.

2 novembre 1945, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elmir X... coupable d'aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en situation

« tout départ du territoire français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de pôle emploi ; que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales » ; que c'est donc en parfaite connaissance

X... insistait sur le fait que l'employeur était parfaitement au courant de la situation, que la cour d'appel relève que, par jugement du 18 août 1992 le directeur de publication, M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Louis Z... du chef d'abus de confiance

X... coupable des faits d'abus de confiance, le condamnant à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ;

Aucun des indicateurs transmis par les emprunteurs ne permettait de considérer que l'entreprise était en situation délicate.

de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour recel d'abus de confiance

D... dans ses écritures d'appel, si la banque n'avait pas connaissance, au jour de la conclusion des garanties, de la situation lourdement obérée de la société débitrice principale et si elle n'avait pas

économique de l'entreprise, le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit rapport.

Subsidiairement et pour le cas ou la Cour jugerait le tribunal judiciaire d'Annecy compétent matériellement, - Juger prescrite l'action des consorts [M] car engagée plus de trois années après la connaissance

parfaitement le domaine dans lequel elle souhaitait se porter acquéreur, puisque étant celui dans lequel elle exerçait son activité ; qu'au demeurant, elle était aussi assistée de son conseil ; que

X... de ce qu'il accomplissait un acte inapproprié, et non la connaissance par M.