de participation aux débats et au vote des délibérations puisque tel est le cas à chaque réunion du comité ; elle ne bénéficie que de 6 % des sièges du syndicat alors qu'elle devrait en avoir 34,42 %

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Astra zeneca, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, qui lui a été notifiée le 19 juin 2008 par la directrice des ressources

Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M.

syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale

) et chefs de sites confiées à Monsieur A... précité, précédemment son subalterne, - l'organisation des réunions région des RAS désormais animées par le stock manager région ainsi que des conférences téléphoniques

En raison de doutes entachant la fiabilité des listes électorales injectées dans la solution de vote électronique, les organisations syndicales présentes ont refusé de participer au scellement de l'urne

Le syndicat conteste la modification des modalités d'organisation du scrutin prévoyant un vote en présentiel à l'urne et fait valoir que cette modification tardive a porté atteinte au principe de participation

- le 03 mars 2016, désignation comme délégué syndical CFDT, - en 2018, désignation comme conseillère prud'homale.

Par ce même courrier, il demandait à l'employeur d'organiser rapidement une réunion avec les organisations syndicales pour l'instauration d'un service minimum.

dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.”.

C)b) relatif àl'indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation, notamment du délégué syndical gérant; de même, l'alinéa 5 de l'article t..412-18 du code du travail qui dispose

eau potable du nord-est de Pau de la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des statuts du syndicat ; - cette délibération a été adoptée à l'issue

X..., qui avait demandé pour le 11 novembre 1980 une dispense de service et pour les 12 et 13 novembre une autorisation spéciale d'absence pour participer à une réunion de son organisation syndicale et

Le syndicat requérant fait valoir que la modification tardive des modalités d’organisation du scrutin, prévoyant un vote en présentiel à l’urne, a porté atteinte au principe de participation consacré par

Bruch et Redoulez, représentant le syndicat SUD CT33, qui font part de leurs inquiétudes quant aux taux de participation aux élections professionnelles, et à la difficulté plus généralement à maintenir

participé en qualité de délégué syndical ; que, pour autant, si le délégué syndical se voit attribuer par la loi des heures de délégation, le code du travail ne prévoit pas, pour ce qui le concerne, des

[H] se référant y compris aux heures de délégation, à l'existence d'un mandat équivalent à celui d'un délégué syndical et au niveau du groupe Transdev, et du principe de l'oralité des débats en référé,

3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE

Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.