d'assurance était doté d'un pouvoir régulier remis par l'assuré car il est légalement tenu de s'assurer que les clauses de ces conditions particulières ont été effectivement portées à la connaissance

unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), de l'avoir déboutée de son action en réduction du legs particulier

[L] fait valoir que, s'il exerce depuis 2022 une activité d'expert privé tant auprès de particuliers que sous forme de sous-traitance au profit d'un cabinet d'expertise privé, il n'en est pas moins indépendant

clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), Mme, [C] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. 2.

de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec

la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières

qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge des personnes handicapées est au moins tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, c'est-à-dire appréciée avec une particulière

s'était pas présenté à l'audience bien qu'il ait été avisé de la date et de l'heure de cette audience, pour en déduire que son opposition était non avenue, sans constater l'absence de circonstances particulières

statué alors, selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière

des charges communes générales et à leur répartition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que certains lots ayant une situation particulière

une charge effective ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les agents du service de la gestion crédit-bail immobilier, auquel appartenait la salariée, n'avaient fourni aucun effort particulier

une charge effective ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les agents du service de la gestion crédit-bail immobilier, auquel appartenait la salariée, n'avaient fourni aucun effort particulier

X... puisse obtenir un prêt supplémentaire pour des travaux de rénovation, sans rechercher si le notaire avait eu connaissance en temps voulu de ce but particulier poursuivi par celui-ci, la cour d'appel

[G] d'une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[D] [M] pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges du fond de justifier, constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité

1°/ que les conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sont recevables, à moins que le juge ne caractérise la nécessité dans laquelle l'adversaire était d'y répondre et les circonstances particulières

Selon le jugement attaqué (Brive-la-Gailarde, 18 août 2020), rendu en dernier ressort, l'office public Brive habitat a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers