___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

discutées pour G... par les professionnels intervenants.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

Celles-ci ont été déposées certes tardivement mais ont pu être contradictoirement discutées. Il n'y a pas lieu de les rejeter. .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Les juges ajoutent, d'une part, qu'il appartenait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

France, aux droits de la société Rallye super, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque du phénix, aux droits du Crédit chimique, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... n'aurait pu, entre 8 heures 30 et 8 heures 40, mettre en ordre sa maison et que le mis en examen n'aurait pu, entre 8 heures 40 et 9 heures 21, commettre les faits reprochés, effacer toute trace,

Y... décédé ; qu'il n'est, d'autre part, pas contesté que ce chèque de 628 049,36 francs a été remis à Pascal X... qui l'a accepté ; qu'il n'est pas davantage discuté que ce chèque aurait dû être émis

. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'expert, qui s'appuient sur une analyse minutieuse de la chronologie des faits et le constat objectif de l'état antérieur ne sont ni critiqués, ni discutés par les parties; que Roland E... considère

par des indices d'infractions à la législation économique dont l'existence a pu être mise à jour au demeurant ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les investigations du SRPJ avaient

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions visées par le greffe le 2 février 2026 et développées oralement à l'audience, la société [1], appelante, demande à la cour de : - la juger recevable