cocontractants, dont AEB, à recevoir un paiement différé ; que ces constatations sont corroborées par les conclusions d'un procès-verbal de police du 10 novembre 2000 (D 51), dont il ressort que la passation

ne pouvait être passée après la date de la liquidation judiciaire du 11 janvier 2005, quand la contre-passation du montant de factures impayées sur le compte ouvert entre les parties au titre du contrat

fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean Z... coupable de fraude fiscale et de passation

Shinobu, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable de banqueroute par défaut de comptabilité complète et régulière et pour omission de passation

et des demandes de remboursement trimestrielles y afférentes... dont la caractère sciemment erroné ne peut s'analyser que comme un simple mensonge exclusif de manoeuvres frauduleuses, que tant les écritures

que le juge pouvait retenir le défaut de souscription des déclarations fiscales comme constituant un indice de l'omission de passation des écritures comptables et des présomptions d'agissements visés

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 1987, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à

L'omission de passation d'écritures pour se soustraire à l'impôt rentre bien dans le champ d'application de l'article L. 16 B suvisé, contrairement à ce que soutient la société JACCAR HOLDINGS.

comptables par la passation d'écritures en sens contraire ; - il convient de tenir compte des écritures de débit ; - s'agissant du compte courant de la SCI D, le total des crédits portés en 2012

95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue, par l'article 1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL4, 1750 AL.1 du Code général des impôts - coupable de passation

ou de faire passer des écritures ; que la cour d'appel a constaté que cette société avait payé indûment, à la place du demandeur, d'importantes sommes ; qu'elle a constaté que ces dépenses ne figuraient

OU L'AUTRE DES LIVRES, DONT LA TENUE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DU COMMERCE, N'ONT PAS ETE TENUS, D'AUTRE PART, DES LORS QUE, PAR SUITE DE L'OMISSION DE PASSER

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt et d'omission de passation

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

déchéance du terme, suffisamment caractérisée dans le jugement, d'avoir maintenu de mauvaise foi sa position pour mettre les époux X... en difficulté et les contraindre à chercher une autre banque, les passations

PAR LE MINISTERE PUBLIC, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSIONS D'ECRITURES COMPTABLES, SUR LA PLAINTE PREALABLE DU SERVICE COMPETENT, CONFORMEMENT

Colette - contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures fictives ou inexactes, banqueroute par détournements

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement