Il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent la même personne et le même jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Elle explique par ailleurs qu’elle a toujours procédé aux déclarations trimestrielles s’agissant des pensions alimentaires perçues, que le père de son enfant ne versait plus aucune pension alimentaire

SUR CE, LA COUR : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Fondée sur le devoir de secours entre époux, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures

d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. () ". 9.

Exposé du litige : Mme [M] [I] a sollicité l’allocation de soutien familial (ASF) en mai 2018 au motif que sa pension alimentaire était payée depuis avril 2018.

des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ; - la loi du 17 octobre1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant

«'En cas d'invalidité totale, le pensionné continue de bénéficier des garanties résultant des articles 4.13. (capital-décès), 4.15. (rente de survie) et 4.19. (rente aux orphelins).

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions

par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ". 9.

antérieurement bénéficiaires d’une pension AWW qui partageaient un foyer avec une autre personne à la date d’entrée en vigueur de l’ANW perdaient intégralement leur droit à une pension ANW à compter du

La pension alimentaire qu'il verse chaque mois à la tante de l'enfant est utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée.

pas que le chef du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées recueille l’avis du médecin conseil du service chargé des pensions militaires d’invalidité avant de prendre

qu’elle a renoncé à cette pension auprès de la [8].

soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension

(Me Mireille GARNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : J136) assisté de Maître François CHENEAU (avocat au barreau de PARIS, toque : P 459) INTIMEE: LA VILLE DE PARIS prise en la personne

X... l'a épousée alors qu'elle était orpheline, à l'âge de 17 ans alors que lui en avait 40 ; 2°) que sa vie de couple ne fut que souffrance, son époux la maltraitant quotidiennement pendant ces 40 années

l'appréciation de sa situation familiale est erronée dès lors qu'elle est indépendante sur le plan fiscal, qu'elle a travaillé tout au long de ses trois années de licence, que sa mère ne perçoit qu'une pension

Par requête expédiée le 15 octobre 2020, Mme [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester le montant de sa pension de retraite personnelle et le rejet de sa demande