Le 8 juillet 1997, la requérante saisit la 43 e division de la Comptabilité Générale de l'Etat d'une demande tendant à obtenir une pension en tant que veuve.

Les habitants roms du village déposèrent une plainte pénale contre les personnes qu’ils tenaient pour responsables, dont six   policiers.

El Kihale, reçoit trimestriellement la somme de 644,40 euros à titre de pension de réversion anticipée de la part l' ARRCO, B... qui si Hassan Y... ne percevait pas de son vivant une pension de retraite

nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], veuve

de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée ; qu'il en résulte que le droit à pensions de réversion acquis par le veuf à raison

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension

ont bénéficié de la pension de réversion prévue par le règlement des retraites, égale à la moitié de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit, et répartie entre eux à raison de 2/3 pour la veuve

000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion du mari servie à la veuve et de la propre pension de retraite de

L..., survenu le [...] , la caisse a servi à sa veuve, Mme L..., la rente viagère prévue au bénéfice du conjoint survivant en cas d'accident du travail suivi de mort. 5.

du mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F " Ressources gains annuels de la veuve........... 77 266, 00 F pension annuelle de

de Pierre Y..., la juridiction du second degré a fixé le préjudice économique de Renée A..., veuve Y..., partie civile, sans tenir compte de la pension de réversion de la veuve de la victime; que les

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme [X] [K], veuve

, qui avait encore en charge des enfants mineurs, et sans indiquer le montant de la pension de réversion, et ce bien qu'en l'espèce il résultait des mentions du jugement (p. 9) que la pension de retraite

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de pension de réversion, alors « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré

Par courrier du 8 octobre 2022, AG2R AGIRC ARRCO sollicitait de Madame [X] [T] veuve [N], veuve de Monsieur [F] [N], le remboursement de ladite somme.

Renée, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 18 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre François A... du chef d'homicide involontaire, a prononcé

agents ont droit à une pension égale à la moitié de celle, déjà servie auxdits agents ou qui leur serait servie au jour du décès de ceux-ci, et ni veuve Z..., ni Yves Y... et son assureur ne contestent