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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349006f63d497adffda42be
11 octobre 2022
Elle a pour activité le transport routier de marchandises, exerce une partie de son activité en France mais ne disposerait d'aucun établissement ni succursale en France.
6349007063d497adffda42c0
6349007063d497adffda42c2
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846
21 juin 2018
Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1118DEC005415516
18 novembre 2020
morale qui exerce une activité lucrative de manière indépendante et exclusive. (2) Aux fins de la présente loi, une activité lucrative se définit par toute activité commerciale tendant au profit. 3) Les
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
Il semble manifeste que chez cette personne motivée, un surcroît d'activité lui soit imposé, générateur de la symptomatologie actuelle, laquelle est en totale rémission au regard de la coupure que représente
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5a
8 mars 2004
que cet accord reconnaissait l'autonomie de décision des CE dans le domaines des activités sociales et culturelles, maintenait la solidarité entre les CE en ce qui concerne la répartition de la subvention
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6033
6 septembre 2022
[D] [C], il n'a pas exercé ses fonctions sous l'ancienne direction en grande autonomie, puisqu'au moment de son embauche, M.
CHAMBRE 3
DTA_2400245_20250702
2 juillet 2025
Cet agrément a été successivement renouvelé et étendu, en 2014 à l'accueil de trois enfants et, en 2019, à l'accueil de quatre enfants.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. / Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées,
6ème Chambre
DTA_2001876_20221208
8 décembre 2022
En l'espèce, il est constant que, au titre de la période courant du 30 juin 2006 au 16 août 2018, M.
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
La société anonyme SNEF, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°056 800 659, exerce une activité de conception, d'installation, d'exploitation et de maintenance des lots de second 'uvre du bâtiment
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
réellement exercée.
4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
Effectivement, malgré les licenciements, la société a mis en place une activité partielle de longue durée qui a été renouvelée à plusieurs reprises.
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f40e
10 janvier 2025
: 15 312 euros; préjudice d'agrément : 5 000 euros ; déclarer que l'action récursoire de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ne pourra s'exercer sur les périodes postérieures à
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd0a601ad25374818d2949
18 octobre 2018
Syndicat SYNDICAT DES BIOLOGISTES (SDB) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...] Représentés par Me Stéphane Y... E... D...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033
13 janvier 2021
-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
situées à terre, qui ne sont pas mentionnés dans les pièces de la demande, ni dans celles de l'instruction, ont été méconnues ; - les activités du site comprennent des installations relevant des dispositions
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
18 octobre 2024
[T] exerce une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
672088ead9b5cc5d4430a0b4
[C] exerce une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
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