Sur les demandes des appelants Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil Le tribunal, au vu des pièces produites par les époux Z...

Par dernières conclusions du 10 mars 2011, la société Damiette prie la Cour de : - vu les articles 489 ancien, 491-2 ancien, 1147, 1153, 1304, 1315, 1378, 1382, 1383, et 1674 et suivants du Code civil

SEGBATI la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable et 1382 du code civil.

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, POUR CONDAMNER CROIZON A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DES ENFANTS DE PAUL Z...

Y... à raison de son fait fautif en dehors de tout acte de conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'elle invoque donc à bon droit les dispositions de l'article 1384 du Code civil dès lors que M.

1382 et 1383 du code civil, un fait exonératoire pour M.

G... a invoqué expressément l'article 1382 du code civil, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte des mentions apposées sur ces conclusions, qu'elles ont été déposées postérieurement

En l'espèce, l'emprunteur a formé une demande en indemnisation en invoquant, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

X... et à obtenir ainsi le maintien de l'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ;

biodégradables, la cour d'appel a violé l'article 34, alinéa 2 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient

1384 alinéa 5 du code civil ; 5.

entraîner par lui-même un paiement" ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de E... et pris de la violation des articles 146, 147, 150, 151 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

303 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse application, ensemble l'article L. 111-10 alinéa 2 du code des procédures

de l'article 450 du code de procédure civile

1382 et 1383 du code civil ; que le dépassement du délai de trois mois ne pouvait nuire unilatéralement au préjudice des intérêts de la société GREEN YELLOW et la société ERDF ne pouvait s'affranchir