Par une décision du 5 mai 2021 prise après avis du comité médical du 20 avril 2021, le centre hospitalier a placé d'office l'intéressée en congé de longue maladie pour 12 mois à plein traitement, à compter

Par une décision du 5 mai 2021 prise après avis du comité médical du 20 avril 2021, le centre hospitalier a placé d'office l'intéressée en congé de longue maladie pour 12 mois à plein traitement, à compter

en congé maladie ; - il est entaché de détournement de pouvoir, dès lors que son placement en congé de maladie d'office, n'est pas proportionné et constitue une sanction de sa manière de servir ;

S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : - elle est involontairement privée d'emploi dès lors qu'elle a été placée d'office à la retraite ; - la décision est entachée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 janvier 1985, le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a placé à la retraite d'office M.

d'office en congé de maladie ordinaire est également constitutive d'un agissement de harcèlement moral ; - la décision du 14 avril 2014 par laquelle il a été placé d'office en congé de maladie ordinaire

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2009 du maire de Lagny-sur-Marne la plaçant en disponibilité d'office

après convocation du 31 janvier 2011 à un entretien préalable fixé au 11 février, l'ACSEA lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre du 21 février 2011 ; mais les placements

En premier lieu, le requérant soutient avoir été illégalement placé d'office en disponibilité par arrêté rectoral du 11 février 2019.

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 octobre 1994 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Saint-Herblain du 7 juillet 1993 ordonnant à titre provisoire le placement

incompétence de son auteur, des vices de la procédure menée devant le Conseil médical, de la méconnaissance des droits de la défense et du droit d'accès au dossier, du caractère médicalement infondé de son placement

en disponibilité d'office pour raison de santé sous réserve d'un changement d'affectation, le CCAS l'a informée qu'elle était placée en disponibilité, aucun poste n'étant disponible.

retenu jusqu'au 19 mai 1984 ; que, par jugement du 23 février 1993, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision prise le 14 avril 1984 par les services de police du Mans de concourir au placement

premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril 2009 et 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office

position statutaire régulière, peut, lorsqu'à l'issue de la période de congés de maladie ordinaire le comité médical a estimé le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, le placer

A...a été placé d'office en congé de longue maladie à compter du 28 mai 1996, puis en congé de longue durée ; que, par un arrêté du 12 novembre 2001, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre

la république de l'Ardèche en date du 26 octobre 1982 lui infligeant un blâme, du 6 janvier 1983 mettant fin à ses fonctions de médecin chef de service à temps plein et du 29 mars 1983 le plaçant d'office

A était temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions et a recommandé son placement d'office en congé de longue maladie pour une période de deux fois six mois.