de départ s' agissant d' une assurance de groupe.

En cas de non-remise du prospectus simplifié, l'assuré est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ; ' contrats de groupe

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GROUPE U...

La caisse de retraite complémentaire des sociétés du groupe Sovac a été fermée, ce qui a entraîné la perte pour le personnel des avantages de retraite du groupe Sovac.

AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE un contrat d'assurance groupe n°50458800 en vue de garantir son personnel non cadre contre divers risques et notamment le décès toute cause et le décès par

[R] [T] a mis en demeure la société Generali vie de régulariser le versement dû en application du contrat d'assurance groupe à compter de la date de départ à la retraite de M.

. de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or, défendeurs à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est a sollicité sa mise hors de cause ; La demanderesse invoque, à

; EN PRESENCE : - de la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., II - Sur le pourvoi n E/93-10.864 formé par la Caisse

que par l'assuré'; Considérant que selon le tribunal le point de départ de la prescription biennale du code des assurances est la date de réalisation du sinistre fixée au 25 août 1985 lorsque à l'expiration

2 / La société Dugats import-export, dont le siège social est Marché gare, route nationale 20 à Saran, Fleury-les-Aubrais (Loiret), 3 / La compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), dont le

dans chaque cas, d'une démission pour départ à la retraite".

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres, CAMA, dont le siège est ..., représentée

à la retraite est causé par le refus de l'employeur de le traiter conformément à son statut, que ce départ produit donc les effets d'un licenciement sans cause et, en conséquence, condamner la société

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

relatifs au risque de change et à l'assurance perte d'emploi, - déclarer irrecevable pour cause de défaut d'intérêt à agir l'action en responsabilité formée au titre des devoirs de mise en garde et d'information

Daniel X... en ce qu'elle tendait au paiement des prestations prévues par le contrat d'assurance en cas d'invalidité permanente, que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 26 décembre

primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, défendeurs à la cassation.

Elle ne saurait donc servir de fondement pour fixer le point de départ du délai de prescription au jour où M.

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre () ".