Elle affirme que les garanties complémentaires à l’assurance décennale, telle que la garantie de la responsabilité civile, sont déclenchées par la réclamation.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a, courant 1999, décidé de faire effectuer des travaux de ravalement de toutes ses façades.

[C] soutient que les travaux réalisés sont atteints de désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, et donc engagent la responsabilité décennale du constructeur et obligeant l’assureur de celui-ci

civile décennale" du contrat souscrit par la société AT HOME STUDIO n'a pas vocation à s'appliquer, - déclarer que le volet "responsabilité civile" du contrat souscrit par AT HOME STUDIO n'a pas vocation

U..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Valat, 3 / des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une police d’assurance constructeur non réalisateur.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police

Elle soutient qu'elle est dépourvue du droit à défendre et que sa responsabilité en qualité d'assureur décennal de l'entreprise [S] ne peut être recherchée puisque l'attestation d'assurance de la SMABTP

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité (…) ».

né le 26 Octobre 1952 à Dijon (21) 4- Madame Elisabeth Y... épouse X... née le 31 décembre 1955 Domiciliés ensemble: 8 Impasse du Couchant Lot.

mobilisable, et que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvrait, faute de preuve contraire, que les accidents et non les actions en responsabilité contractuelle fondées sur

, engageant, sur le seul fondement de l'article 1792 du code civil, la responsabilité des assurés visés aux conditions particulières de la police, survenus avant l'expiration du délai décennal, le 18 janvier

, -dit que la garantie de l'assureur dommages ouvrage AXA FRANCE IARD est due, - dit que la responsabilité décennale des sociétés [H] et SONODI ISOLATION est engagée, - mis hors de cause SOCOTEC,

La société Enairsol était assurée en responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF jusqu'au 31/12/09, puis après résiliation du contrat, assurée auprès de la société

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.

La SNC REA SYLVA, assurée suivant polices dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur par la compagnie ALBINGIA, a fait procéder à l'édification d'un ensemble immobilier, composé de deux bâtiments

Une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aréas dommages par le maître de l'ouvrage.

décennale de son assurée, ni à les prendre en charge au titre de la garantie responsabilité civile, également déclenchée par la réclamation.

décennale et/ou de leur responsabilité professionnelle sans opposabilité de la franchise aux tiers lésés, - débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, - condamner in solidum les défendeurs à

décennale d'un constructeur, un désordre doit avoir présenter le degré de gravité requis par l'article 1792 du code civil dans un délai de 10 ans courant à compter de la réception ; que pour retenir la