non closes (la porte d'appartement laissait passer l'air et la porte d'entrée laissait un jour de 1 cm et pas de bas de porte et sécurité); pas de détecteur de fumée, un seul verrou en porte entrée appartement

Subsidiairement, à supposer qu'il y ait eu refus d'autorisation, celle-ci ne porte que sur 9 ha 69 a et non sur 17 ha 63 a.

La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

matérielles d'accueil, alors que le motif tiré de ce que le demandeur a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes n'est prévu que par le 6° de l'article L. 551-16 du même code, qui porte

A supposer même que l'OFII ait entendu faire application des dispositions de l'article L. 551-16 du même code, qui porte non pas sur le refus des conditions matérielles d'accueil mais sur leur cessation

coordonnées ne figuraient pas sur cette ordonnance ; que, si la jurisprudence européenne a prévu que les personnes concernées par la visite devaient bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif devant porter

agricoles et de ne pas pénaliser les revenus de-capitaux des non exploitants ".

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mesure d'interdiction soudaine et le spectacle qui est programmé depuis plusieurs semaines, de l'atteinte à la liberté d'expression artistique et du préjudice financier que la mesure d'interdiction porte

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erreur manifeste d’appréciation que le tribunal a refusé d’examiner, au regard du 2° de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, sa contestation du rejet de son recours administratif, laquelle porte

moment elle met en demeure les défendeurs de payer cette somme, or c’est bien sur cette somme uniquement que la mise en demeure, préalable à la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, doit porter