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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c10514bf9fd47c90a135cd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de redressement fiscal, le calcul des cotisations complémentaires réclamées par voie de conséquence par le RSI à due concurrence de la somme de 19 170 € n'a plus d'objet et ne peut donner lieu à poursuites
Source officielle3e chambre
6364bc3fe405357f749ead13
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] a signifié des conclusions aux fins de poursuite de l'instance et de non-acceptation du désistement de l'appelant. Le 26 mars 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48d
11 avril 2012
11 avril 2012
d'une bonne administration de la justice et pour leur garantir un procès équitable, de laisser aux consorts X..., à partir de cette dernière date, un délai raisonnable pour prendre position sur la poursuite
Source officielle1ère Chambre
65449d17c71a6a83181c8d7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par ordonnance en date du 16 mars 2023, la conseillère de la mise en état ordonnait, sur incident de la société Menuiserie Aluminium Pontoise, la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3c26af9fd1f8094d9e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation ; Il est rappelé que selon : -l'article 1528-3 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties
Source officielle18° chambre 1ère section
69d6a53fcdc6046d478f22a8
7 avril 2026
7 avril 2026
MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, ORDONNANCE Par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’instance
Source officielle18° chambre 1ère section
69dd366ccdc6046d471ee3d4
13 avril 2026
13 avril 2026
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. » Il est rappelé que selon : -l’article 1528-3 du code de procédure civile « Sauf accord contraire des parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00230
10 mars 2009
10 mars 2009
public, invoquant les dispositions de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, a, par requête du 10 novembre 2006, sollicité la désignation d'un "mandataire ad hoc" pour, notamment, assurer la poursuite
Source officielle3ème chambre
6971c702cdc6046d47345663
21 janvier 2026
21 janvier 2026
21/01/2026 N° RG 23/03357 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWZ2 Décision déférée - 20 Juin 2023 - Tribunal de première instance de TOULOUSE -1120000031 [N] [G] [Z] [G] C/ [C
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041509297
27 janvier 2020
27 janvier 2020
commissariat aux comptes (H3C) ont refusé de faire droit aux demandes présentées les 25 et 30 septembre 2019 ainsi que les 2, 11 et 25 octobre 2019 tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201556
9 octobre 2014
9 octobre 2014
saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de renvoyer les parties devant les premiers juges pour la poursuite
Source officiellecr
613724e2cd580146774192a8
30 mars 1989
30 mars 1989
infractions politiques" ; Vu l'article 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en raison de l'amnistie qui est applicable aux frais de poursuite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11106
14 décembre 2022
14 décembre 2022
une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que l'exposante soutenait que son licenciement était nul en ce qu'il sanctionnait la poursuite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01025
3 mai 2011
3 mai 2011
Y..., en sa qualité de co-gérant de cette société, s'est opposé à ce que cette instance soit poursuivie ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en annulation de la désignation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201119
22 octobre 2020
22 octobre 2020
déposées par un avocat (Civ. 3ème 28 février 1990 n° 88-11.574) ; que la notion de dépôt s'entend de la remise effective de l'acte formalisant les diligences qui tendent à la poursuite de l'instance;
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb649573057342bd214271
14 mars 2019
14 mars 2019
Maître [R] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Acorrado et de Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire de cette même société , laquelle intervention est recevable, et la poursuite
Source officielle1ère Chambre
67874f20d61a5c2f4aa365d6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette même décision a rappelé que la caducité de la déclaration d'appel avait pour effet d'éteindre l'instance et dit que la SA DOMINFRANCE supportera les dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00582
16 juin 2015
16 juin 2015
organes de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice principale ne faisait pas obstacle à la poursuite
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c75f
19 avril 2024
19 avril 2024
dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il est dans l'intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 17/04029, 18/02411 et 19/02277, avec poursuite
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
enregistrées sous les numéros RG 21/02784 et 21/02993, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 21/02784.
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