des autorités de poursuite et des juridictions d'instruction interdit à la chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, d'intervenir dans les décisions qui relèvent du ministère

l'article 227-5 du Code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christine Z... des fins de la poursuite

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Monique X... née Y... séparée de biens X...

[E] et Mme [Z] se sont séparés en septembre 2017, M.

civil ; 3 ) que le Trésor public muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, établie à partir des éléments transmis par un centre hospitalier et qu'il a conservés, peut en poursuivre

cabinet personnel dans le même immeuble au premier étage, implantation lui permettant non seulement de conserver sa clientèle mais encore de concurrencer directement ses deux associés dont il s'était séparé

perquisition et à des saisies ; que Philippe X..., mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, falsification de documents administratifs, travail dissimulé et les sociétés Translocation 62 et BET, poursuivies

La décision contestée, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les deux enfants de A D nés en France, de leur père.

plainte renonce à un nouvel examen du procès lié à celle-ci a pour effet, opposable aux tiers à l'acte, d'en dessaisir l'ordre judiciaire laissant par là même subsister un doute quant au bien-fondé des poursuites

DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, ET POUR TRANSPORTS ET INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITRE DE

; que le paiement d'une contribution aux charges du mariage est normale, au delà de la séparation et que la cérémonie en mémoire de sa belle-mère concernait la grand-mère de ses enfants sans supposer

"aux motifs que : " sur le caractère public des écrits incriminés : Jacques X... soutient que le journal intitulé " Prisonniers et CATM du Tarn " dans lequel figure l'article, objet des poursuites

involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé

involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé

de grande instance de Lyon aux fins de voir dire nulle la saisie-vente pratiquée à son encontre au motif que les biens mobiliers objets du procès verbal de récelement sont la propriété de son épouse séparée

effective ; qu'il souligne au préalable que c'est à l'époux qui invoque une poursuite de la collaboration après la séparation pour s'opposer à cette remontée des effets, de la prouver

d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut engager de poursuites

B...et son épouse ; que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, 2ème division, constatant que son droit de poursuite individuel demeurait suspendu à l'égard de M.

Z... n'avait pas donné congé et avait, dans son courrier du 27 octobre 2003, fait part au bailleur de son intention de poursuivre le bail, pour en déduire qu'il était toujours titulaire de son droit au

[B] [L] sous le régime de la séparation de biens et qu’elle a été mise hors de cause aux termes de l’arrêt du 13 mai 2022.