Selon la Cour de cassation, l’arrêté du 5 février 1980 était devenu exécutoire à compter du 6 mars 1980 et l’occupation du terrain était donc devenue illégale à compter du 6 mars 1985.

à fin 1985, des produits sanguins contaminés par le virus du sida à des hémophiles. c) La mise en place du fonds d’indemnisation L’article 47 de la loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

à cette audition telle qu'une plainte du 11 mars 1983 et deux auditions des 24 juin et 31 août 1983 par le Service régional de police judiciaire auprès duquel le d prévenu aurait eu toute latitude de

1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

un mémoire complémentaire daté du 31 décembre 1990.

      Dans son rapport du 31 mai 1989 (document du Conseil de sécurité S/20663) sur l’opération des Nations unies à Chypre (pour la période du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989), le Secrétaire

Par un arrêt du 27 octobre 1993, la Cour de cassation rendit un arrêt de rejet sur le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 16 mars 1989.

LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiées ; Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y..., né le 25 septembre 1909 et décédé le 6 janvier 1989, percevait une pension de retraite depuis juillet 1981, calculée sur la base de 150 trimestres, avec un taux de 83, 70 % et pour un montant revalorisé

1987 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1987, que le président titulaire ne peut, en cas d'empêchement

du 12 janvier 2011 a joint les seize pourvois formés par l'employeur à l'encontre de ces arrêts ; Sur les premier et deuxième moyens des pourvois n° K 10-26. 706 à B 10-26. 721 et le moyen unique des

du 12 janvier 2011 a joint les seize pourvois formés par l'employeur à l'encontre de ces arrêts ; Sur les premier et deuxième moyens des pourvois n° K 10-26. 706 à B 10-26. 721 et le moyen unique des

du 12 janvier 2011 a joint les seize pourvois formés par l'employeur à l'encontre de ces arrêts ; Sur les premier et deuxième moyens des pourvois n° K 10-26. 706 à B 10-26. 721 et le moyen unique des

Il se prévaut d’événements survenus les 13 avril 1982 et 12 mai 1982 au même genou et d’un accident de saut du 24 octobre 1984, au terme duquel il a contracté une entorse constatée, selon lui, par le médecin

  D'après le Gouvernement, des réunions semblables eurent lieu également le 20 décembre 1987 ainsi que les 9 et 30 janvier 1988; les requérants le nient.   26.

  Elle appliquait ce faisant la loi du 31 décembre 1987 qui a modifié l'article L 630-1 du Code de la santé publique en interdisant aux étrangers condamnés à l'interdiction définitive du territoire

à 1993, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, contrairement aux dispositions alors en vigueur de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, toutefois, la société

1985 ; que ces textes n'étant applicables qu'aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 1986 et la procédure collective ayant été ouverte par jugement du 4 décembre 1980, "l'arrêt attaqué