que le contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir la représentation de l'intéressé et pour garantir les droits des victimes ; "aux motifs propres qu'il existe des indices sérieux laissant présumer

lui-même ou de son représentant dûment mandaté ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance ne peut être faite que par un organe habilité par la loi à la réprésenter ou par un préposé

de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à prendre

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse est tenue de prendre

frauduleuse, d'autant qu'un des protagonistes est en fuite ; que même s'il présente des garanties de représentation, l'accusé, qui n'ignore pas encourir une longue peine, est particulièrement susceptible de prendre

frauduleuse, d'autant qu'un des protagonistes est en fuite ; que, même s'il présente des garanties de représentation, l'accusé, qui n'ignore pas encourir une longue peine, est particulièrement susceptible de prendre

troisième à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à d 3 000 francs d'amende chacun, a prononcé sur les intérêts civils et déclaré la SA des grands magasins de la Samaritaine civilement responsable de ses préposés

intéressés, sans que le précompte ne puisse être supérieur au montant des cotisations effectivement acquittées, de sorte qu'en procédant à des prélèvements de cotisations sur le salaire, l'employeur est présumé

employeur, aucune action en réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés

vertu des dispositions spécifiques du droit local, dérogatoire à l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil, aucune présomption de responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre du preneur

elles, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 6 et 25 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret du 6 mars 1987 que c'est au propriétaire, qui entend voir mettre à la charge du preneur

X..., on pouvait relever notamment (...) prendre les lieux loués tels et dans l'état où ils se trouvent actuellement et les rendre dans le même état en fin de bail" ; qu'ils écrivaient un peu plus loin

prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

date à laquelle le juge d'instruction a néanmoins rendu son ordonnance de clôture ; qu'en se bornant purement et simplement à affirmer, pour refuser de constater l'irrégularité de cette ordonnance précoce

impérieux était abusive en ce qu'elle ne modulait pas cette conservation en fonction de sa date au regard de celle du début des enseignements et de la possibilité pour d'autres élèves de s'inscrire et de prendre

d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congés payés afférents, alors « que le juge, saisi d'une demande d'un salarié fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, doit prendre

; qu'en effet cette clause nécessite une recherche de l'intention des parties notamment en ce qu'elle semble imposer une prise d'effet de la rupture dans tous les cas au 30 septembre de l'année, et prévoir