Le premier juge, se fondant sur une présomption de non-salariat, sur le fait que la SARL Le Débitant de Tabac est détenue à 100% par la chambre syndicale des buralistes IDF et que la fédération des chambres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... avait la qualité de prestataire de service dans le cadre d'une structure indépendante ; qu'il ressort des pièces versées au débat qu'une présomption de non salariat existe à l'égard de M.

[E] fait valoir que le conseil de prud'hommes est compétent et que c'est à tort qu'il n'a pas renversé la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du contrat de travail alors qu'il existe un

société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction par les représentants de cette société, unilatéralement et sans la moindre justification ; que les présomptions

[M] , immatriculé à l'Urssaf d'Ile de France, se voit soumis à la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

3, elle a pu sans erreur de droit estimer que leur responsabilité se trouvait engagée de ce fait ; qu'ainsi qu'il a déjà été dit, en jugeant que les collectivités territoriales bénéficient d'une présomption

société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction par les représentants de cette société, unilatéralement et sans la moindre justification ; que les présomptions

société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction par les représentants de cette société, unilatéralement et sans la moindre justification ; que les présomptions

société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction par les représentants de cette société, unilatéralement et sans la moindre justification ; que les présomptions

La présomption de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, il incombe à M.

à part sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a ajouté audit texte et violé l'article R. 232-2-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le silence du bulletin de paie vaut seulement présomption

[R] ne renverse pas la présomption légale de non salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail, qu'elle lui confiait seulement la sous-traitance de prestations informatiques au profit de ses

Cependant la présomption de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté.

reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; que conformément à l'article L.8221-6 du code du travail, une présomption

C'est donc à bon droit que la société Monoprix Exploitation invoque la présomption de non-salariat fondée sur l'article L. 8221-6 du code du travail. M.

correspondant à la valeur des bons d'achat délivrés au personnel par le comité d'entreprise pour les fêtes de Noël, l'arrêt attaqué énonce que la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a établi une présomption