- en ce qui concerne le doute sérieux : - en premier lieu, le titulaire du droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de non-préemption ; selon une jurisprudence constante, une décision

A..., est titulaire de l'abonnement EDF/GDF ainsi que les lignes téléphoniques ; que M.

plus forte raison les vétérinaires eux-mêmes à pratiquer de tels actes, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer cette disposition, considérer qu'elle ne s'appliquait pas aux prévenus, titulaires

Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en qualité d'acquéreur évincé, il bénéficie d'une présomption d'urgence ; en outre, la décision de préemption en litige l'empêche de

, et en aucun cas celui d'avoir à supporter les pertes de l'entreprise sur leur patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la présomption

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

du code de justice administrative, l'exécution des effets de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a exercé le droit de préemption

la perquisition est, dès lors, tenu de vérifier le caractère nécessaire des pouvoirs d'enquête demandés ; qu'en, l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'en l'état de l'existence de présomptions

la préemption du bien.

document d'arpentage prévu à cette fin ne peut être établi que par une personne agréée parmi : "- les géomètres experts, "- les inspecteurs et techniciens retraités du cadastre, "- les géomètres titulaires

B..., est titulaire de l'abonnement EDF/GDF ainsi que les lignes téléphoniques ; que M.

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

La circonstance que l'acquéreur évincé justifie d'un projet pouvant également concourir aux objectifs poursuivis par la collectivité titulaire du droit de préemption est sans incidence sur la légalité

36 à 36 ter ; Anne-Marie B... est propriétaire de l'appartement... acquis le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt, pièce n° 37 ; Anne-Marie B... est titulaire

établissement secondaire situé... la Défense (pièce 1-4) ; qu'elle a pour objet la vente de produits et de services dans les domaines de l'informatique et de la communication (pièce 1-1) ; qu'elle est titulaire

Franklin, La Défense 8, 92042 Paris la Défense (pièce 1-4) ; qu'elle a pour objet la vente de produits et de services dans les domaines de l'informatique et de la communication (pièce 1-1) ; qu'elle est titulaire