Par suite, il bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. La condition d’urgence est donc satisfaite.

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne renverse pas la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titres de séjour.

Le préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était pas représenté à l'audience, ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption qui

Outre la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement d'un titre de séjour, non renversée en l'espèce par le préfet, il ressort des pièces du dossier que Mme D établit poursuivre ses études

Toutefois, cette seule parole, pour aussi forte qu'elle puisse être, est insuffisante pour contrebalancer la présomption qui s'attache aux constats précisés ci-avant. Dans ces conditions, M.

en qualité de « conjoint de Français » puis en qualité de « parent d’enfant français », sur le fondement des dispositions des L. 121-1 et suivants de ce même code, il ne saurait se prévaloir de la présomption

La requérante peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de titre de séjour, le refus la plaçant dans une situation irrégulière

B... qui a demandé, le 6 décembre 2023, le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande.

Mme C... qui a demandé le renouvellement du titre de séjour dont elle disposait peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande.

B... peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande.

Mme B... qui a demandé, le 2 octobre 2023, le renouvellement du titre de séjour dont elle disposait peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande.

et un élément fragile, que l'apparence physique d'une personne est un élément purement subjectif pour justifier de la minorité ou non d'une personne, que ces deux éléments ne peuvent combattre la présomption

La présomption d'imputabilité s'attache à toute lésion survenue brusquement au temps et lieu de travail.

Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a présenté aucune observation en défense, n'apporte aucun élément qui permette de remettre en cause la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement d'un

Il ne peut, dès lors, notamment, se prévaloir d’une présomption d’urgence attachée à sa demande de renouvellement de son titre de séjour initial. 5.

les appelants ne contestent d'ailleurs pas, de sorte que l'administration était fondée à se prévaloir, pour l'application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, de la présomption

qu'elle a respecté les dispositions légales et réglementaires en vigueur tant sur la forme que sur le fond, - juger que l'employeur n'apporte pas le moindre élément permettant de remettre en cause la présomption

Partant de ce constat, la présomption d'imputabilité n'est pas invocable»; Attendu que la CPAM a pris en charge cet accident le 18 mars 2010 au titre de la législation professionnelle; Attendu

principalement à la survenue d'un accident sans témoin, sur le parking de la ville, non étayées par le moindre élément objectif susceptible de pouvoir les corroborer, l'employeur ne renverse nullement la présomption