CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a890

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

effectuées ou non ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter

Source officielle

Page 26 sur 7304

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372403cd58014677411267

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties et que le juge ne peut, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01906

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f76

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

au juge des éléments de nature à justifier sa demande ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741259c

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que les décomptes manuscrits établis par la salariée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02390

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si le salarié doit fournir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00213

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ba

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00936

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée prenant effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00360

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

nullité ; qu'en écartant les attestations versées aux débats par la salariée en raison de leur seule irrégularité formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, en second lieu, QUE la preuve

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410273

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

celui-ci avait été dessaisi de toute gestion, qu'au vu des éléments produits par le salarié sa demande est dénuée de toute crédibilité ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02159

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410711

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02544

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411772

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

était porteuse de créances de rappels de salaire et accessoires d'un montant supérieur aux sommes qui ont été régularisées de ces chefs par le CFEP ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la preuve

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a10

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00177

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01621

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

d'un accord préalable du responsable hiérarchique lorsque le nombre d'heures supplémentaires à effectuer au cours de la semaine est inférieur ou égal à 8 heures, que toute heure supplémentaire doit donner

Source officielle