AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a890
1 mars 2000
1 mars 2000
effectuées ou non ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter
Source officiellePage 26 sur 7304
soc
61372403cd58014677411267
7 janvier 2003
7 janvier 2003
; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties et que le juge ne peut, pour
Source officielle