Elle affirme n'être tenue que du remboursement du principal de la dette mais pas des frais et intérêts et que compte tenu des sommes déjà versées, elle n'est redevable auprès de la SOFIAG que de la somme

Il résulte des pièces de la procédure que Madame [N] [O] ne pouvait qu'avoir connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL ARDLMG dont le passif était principalement constitué de dettes

qu'en ce qui concerne la distinction proposée (préjudice économique et préjudice fonctionnel d'agrément proportionnel au déficit fonctionnel), elle ne saurait être retenue dans la mesure où il est de principe

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».

[T] expose que : * Le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année de faire connaitre à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres

conformément à l'article 37 de cette ordonnance, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

initiale de 68.985,86 € ; que la cour observe que le montant du principal de la dette initiale a commencé à diminuer par l'effet de l'imputation des paiements à compter du 9 mai 2012 ; que l'imputation

qui sont désormais prescrits, que ne restaient dûs que les intérêts de la dette.

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ces dispositions interprétatives s'appliquant aux contrats en cours

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ces dispositions interprétatives s'appliquant aux contrats en cours

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

majorations dont ce dernier est déchargé en application de ce texte, la caution n'en est pas moins débitrice personnellement, à compter d'un mise en demeure de payer, des intérêts au taux légal du prix principal

le commandement de payer doit préciser la date, le montant et le nombre d'échéances impayées ainsi que le mode d'imputation des acomptes, - or, le décompte signifié ne permet pas d'identifier le principal

d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes à produire un décompte de créances tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts et imputant les paiements de la société emprunteur prioritairement sur le principal

, la SAEM LPV a reçu des régularisation en APL et en RLS d'un montant global de 1.099,98€ à déduire du principal de la dette, en janvier 2021, un rappel d'APL de 607,79€ a été versé, outre la somme de

sur la dette locative Les appelants font valoir que, au titre de la dette locative de 5.672 euros, ils ont effectué 16 versements de 100 euros suivis de 8 versements de 150 euros, ramenant leur dette

Il en résulte qu'après déduction des intérêts et pénalités de retard du principal retenu au jugement, M.

au règlement du principal de la dette.

TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Constater que la SAS CHAUSSONS MATERIAUX a manqué à son obligation, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à Monsieur [R] le montant du principal