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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300526_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300527_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659161

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Existence d'une procédure de classement - Effets. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402557_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

(entreprise Radis), représentés par Me Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et d’annuler la procédure d’

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664508

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

- PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité d'exciper de l'illégalité de l'arrêté prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols. | 68-03-07-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659549

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

- Recours en appréciation de validité. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Participation aux dépenses

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la Chapelle d'Abondance au versement d'une somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi dans la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques, ou à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

administrative de suspendre la procédure d'attribution du marché de mise à disposition d'équipements sanitaires sur les sites de populations migrantes et autres sites de la métropole européenne de Lille

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674862

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

- Demande de pièces complémentaires assortie d'une sanction en cas de non production. | 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834574

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655176

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Pouvoirs de l'autorité administrative. | 68-03-03,RJ1

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

verser : à titre principal, la somme de 235 490 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515323_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

administrative : 1°) de suspendre la procédure d’attribution du lot n° 1 « Traitement de façade » du marché de travaux de réhabilitation de 60 logements locatifs sociaux individuels groupés initié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300248_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la SAS Parin Claidière entend saisir le tribunal d'un recours contre la décision par laquelle le directeur de l'Etablissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202826_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, l'association de chasse du Pré A et son président en exercice, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005298_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

; - la procédure d'attribution est irrégulière en l'absence de référence des sociétés attributaires, attestant de leurs garanties financières ; - le projet des sociétés attributaires du contrat ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600653_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A titre subsidiaire : - Annuler, dans son ensemble, la procédure d’attribution du lot 2 – Pôle territorial Fayence Esterel, de l’accord-cadre de travaux de débroussaillement et d’abattage d’arbres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737742

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Obligation de statuer au vu du dossier accompagnant la demande - Cas d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678909

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS [1] Obligation de recourir à un architecte [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679110

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Etude d'impact obligatoire - Absence de publicité préalable à la réalisation

Résumé IA — à vérifier

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