CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300526_20240208
8 février 2024
nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure
DTA_2300527_20240208
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659161
24 novembre 1978
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Existence d'une procédure de classement - Effets. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402557_20250226
26 février 2025
(entreprise Radis), représentés par Me Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et d’annuler la procédure d’
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664508
22 juin 1979
- PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité d'exciper de l'illégalité de l'arrêté prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols. | 68-03-07-02 URBANISME
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659549
17 février 1978
- Recours en appréciation de validité. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Participation aux dépenses
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
la Chapelle d'Abondance au versement d'une somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi dans la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques, ou à défaut
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505718_20250620
20 juin 2025
administrative de suspendre la procédure d'attribution du marché de mise à disposition d'équipements sanitaires sur les sites de populations migrantes et autres sites de la métropole européenne de Lille
CETAT:CETATEXT000007674862
14 mars 1980
- Demande de pièces complémentaires assortie d'une sanction en cas de non production. | 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834574
21 juin 1993
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -
CETAT:CETATEXT000007655176
2 juin 1976
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Pouvoirs de l'autorité administrative. | 68-03-03,RJ1
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
verser : à titre principal, la somme de 235 490 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515323_20251208
8 décembre 2025
administrative : 1°) de suspendre la procédure d’attribution du lot n° 1 « Traitement de façade » du marché de travaux de réhabilitation de 60 logements locatifs sociaux individuels groupés initié
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300248_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la SAS Parin Claidière entend saisir le tribunal d'un recours contre la décision par laquelle le directeur de l'Etablissement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202826_20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, l'association de chasse du Pré A et son président en exercice, M.
2ème Chambre
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
; - la procédure d'attribution est irrégulière en l'absence de référence des sociétés attributaires, attestant de leurs garanties financières ; - le projet des sociétés attributaires du contrat ne
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
A titre subsidiaire : - Annuler, dans son ensemble, la procédure d’attribution du lot 2 – Pôle territorial Fayence Esterel, de l’accord-cadre de travaux de débroussaillement et d’abattage d’arbres
CETAT:CETATEXT000007737742
20 avril 1988
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Obligation de statuer au vu du dossier accompagnant la demande - Cas d'une
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678909
26 juillet 1982
. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS [1] Obligation de recourir à un architecte [art.
CETAT:CETATEXT000007679110
7 janvier 1983
. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Etude d'impact obligatoire - Absence de publicité préalable à la réalisation
Page 26 sur 7382
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.