au titre de l'année 1979 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU APPLIQUER A BON DROIT LA PROCEDURE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure de redressement Considérant que Monsieur [B] soutient que la procédure de rectification des droits d'enregistrement qui doit être effectuée suivant la procédure

paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations à taxer ; que la rectification correspondante est alors effectuée selon la procédure de rectification

La requérante estime qu'il s'agit là d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier. Monsieur, [X], [C], [I], ne se présente pas à l'audience ni personne pour lui.

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

En premier lieu, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la SARL FMTE et de son associé, M.

F C a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire portant sur les revenus déclarés au titre des années 2015 et 2016.

, COMME ELLE L'A FAIT, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'ABANDONNER LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE

l'état civil, en organisant une procédure de rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles par un officier de l'état civil et en apportant des modifications de coordination, pour

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il résulte

par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans

X..., médecin généraliste conventionné, le 17 août 1978, à son lieu d'exercice professionnel, les redressements auxquels elle entendait procéder au titre de ses bénéfices non commerciaux ; qu'à défaut

valeur ajoutée dont elle bénéficie soit mis à jour, faisant apparaître un solde créditeur au 31 décembre 2014 de 46 295 euros ; - les charges qui ont été admises en déduction du bénéfice en cours de procédure

Ces dispositions ne valent que pour les réclamations portant sur les erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un déficit à l'issue d'une procédure de rectification. 5.

Dès lors que l'activité principale de la société Saveurs d'ici n'était pas au nombre de celles qui ouvrent droit à l'avantage prévu par l'article 44 quaterdecies du livre des procédures fiscales, la rectification

[I] [B] demande de : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 25 octobre 2012 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, - Dire que la procédure de rectification

réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification, y compris par l'exercice de son droit de communication, des renseignements complémentaires corroborant ceux qui ont été déjà portés