que, le juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, John X... a, le 30 octobre 2003, relevé appel de cette décision et demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

, la société Dieppedis ayant eu la possibilité d'engager un débat contradictoire devant la Cour ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit, sans encourir le grief

Le demandeur ne peut se faire un grief du défaut de réponse, par la cour d'appel, à une exception de nullité fondée sur le défaut de transmission simultanée du procès-verbal au maire et au procureur de

huit pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 avril 2005), qu'au cours de l'année 2000, la société Dunlopillo a décidé de procéder à une centralisation de l'administration des ventes

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Cayenne, 2 février 2021) et les pièces de la procédure, le 28 janvier 2021, M.

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait citer devant le tribunal

Y..., auquel elle avait, en 1987 et 1988, consenti deux prêts, ayant été défaillant puis déclaré en procédure collective, la Banque nationale de Paris (BNP) aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas

est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'en 2017, le père du requérant a filmé des falsifications d'élections municipales, que M.

1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section handicapés adultes), au profit de la COTOREP du Doubs, dont le siège est cité administrative ..., défenderesse à la cassation

de renvoi que Michel X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre de l'accusation d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 avril 2019.#Procédures engagées par DP et Finanzamt Linz.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.

Wladyslaw X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de l'administration de la Cour nationale

R. 121-45 du code du service national), la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique

fiscales et de l'article 365 du Code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national et d'usage d'un

la peine qui devait être infligée" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les textes critiqués, dès lors que par les motifs incomplètement repris au moyen

J..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en garde à vue le 26 avril 2018 pour des faits de détention de faux documents et d'escroquerie ; que la