La cour, par le dispositif des conclusions des appelants, est exclusivement saisie d'une demande de nullité du jugement à raison de l'irrégularité de la procédure poursuivie contre eux devant le tribunal

[W] et [L] [I], Mmes [V] et [Z] [I] devant un tribunal de grande instance aux fins de partage judiciaire. 2.

le tribunal d'instance", ne suffisait pas à faire disparaître la nullité dont était entaché l'acte initial dès lors que les conclusions sont à nouveau signifiées au nom de l'association représentée par

Après avoir relevé que le liquidateur n'avait pas été appelé devant le tribunal saisi de l'instance en cours interrompue, estimé que le fait pour celui-ci de ne pas s'être fait représenter devant la cour

Le 11 juin 2018, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes mises à la charge de la société Rigaronne par le tribunal administratif. 6.

Z..., sans constater que celui-ci aurait interrogé l'avocat qui représentait devant le tribunal de grande instance de Lisieux Mme X..., destinataire du jugement qui devait être signifié, ou au moins constaté

tribunal après s'être déclarée incompétente ; qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces de la procédure que la citation introduit l'instance devant le tribunal de police, tandis que l'affaire

fondamentales, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le juge d'instruction du tribunal de grande instance

un tribunal d'instance. 2.

La société a assigné la SCI en paiement des impayés dus au titre du contrat devant un tribunal de grande instance (de Versailles), qui, par jugement du 2 octobre 2012, a fait droit à la demande. 3.

[X], l'assureur et la caisse devant un tribunal de grande instance en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8.

le président du tribunal de grande instance, lui demandant d'annuler la délibération du 27 mars 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la constatation de la communication des attestations à la veille de l'audience ne concerne que la procédure

Au niveau des diligences, il est fait état de 3 rendez-vous au cabinet et de dix rendez-vous téléphoniques, du suivi de la procédure tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel

Il demande à la cour, en conséquence, de juger la demande incidente de Monsieur [S] [M] tendant à obtenir un renvoi de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris enrôlée sous le numéro

pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel

W..., candidat non désigné, a formé une contestation devant le tribunal d'instance. 4. La société Capgemini a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce.

En appel, celui-ci a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en ce que l'acquéreur y indiquait être représenté par un avocat d'un barreau