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Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier au centre de gestion de la fonction

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allégué " et que " la nouvelle plainte concerne les mêmes faits ; " alors que la plainte et le mémoire déposés par les requérants développent une argumentation qui n'avait pas été invoquée dans la procédure

l'ordonnance ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si le redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure

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règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes, laquelle s'analyse alors en une demande de rétablissement de la procédure

motifs que les dispositions des articles 174, alinéa 2, et 595 du Code de procédure pénale mettent obstacle à la recevabilité de l'exception tendant à voir déclarer nulle la procédure antérieure à l'arrêt

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