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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2402531_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A un titre de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02722_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A tendant à se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", a examiné en outre son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4f8
29 novembre 1985
29 novembre 1985
La Caisse Mutuelle provinciale des professions libérales s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 21 mai 1981 rendu au profit de M. Maurice X....
Source officiellecomm
61372289cd580146773fe21f
20 juin 1995
20 juin 1995
X... de "décorateur, agréé en architecture" relève de la catégorie des professions libérales car il s'agit d'une activité intellectuelle et de création artistique, pour l'exclure, de façon générale et
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb4b
29 janvier 1997
29 janvier 1997
non agricoles ; qu'il a été cité devant la juridiction pénale par la société d'assurance gérant ce régime, sur délégation de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des professions libérales
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c4c
2 avril 1998
2 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524765_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Le 7 mars 2025, elle a déposé une demande de changement de statut pour l'obtention d'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale " aux fins d'exercer en France une activité libérale de conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201772
10 novembre 2011
10 novembre 2011
libérale de l'assuré, et non d'une profession libérale et à fortiori de toute autre profession ; Qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel a pu décider, les compléments souscrits et la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200016
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime général, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202339
16 décembre 2010
16 décembre 2010
et septième alinéas, ne seraient plus conformes à la Constitution au regard du principe d'égalité des citoyens devant la loi depuis que les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions
Source officielle6ème chambre
DTA_2406304_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par suite, en refusant le 21 mai 2024 de renouveler la carte de séjour temporaire " entrepreneur/ profession libérale " de l'intéressé, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de fait.
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71a7
19 novembre 1992
19 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, dont le siège
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307394_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007912651
13 décembre 1996
13 décembre 1996
Article 7 : Le surplus des conclusions de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401242_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A a déposé une demande de changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " le 16 janvier 2023, soit plus de deux mois avant l'expiration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8239a603a692910c2fb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, au RSI professions libérales province en tant qu’organisme conventionné par la RAM pour les cotisations d’assurance maladies et auprès de l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55093
12 janvier 1972
12 janvier 1972
COMMERCIAUX EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAVITEC, DES LORS QU'EN SA QUALITE D'INGENIEUR EXPLOITANT SES INVENTIONS IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d8d
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Vu l'article 8 bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les articles 2 et 8 du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conjointes de membres des professions
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f1b
2 juillet 1992
2 juillet 1992
du régime allocation vieillesse des professions libérales le bénéfice de la législation sur les accidents du travail sans aucune restriction ; que l'obligation faite aux organismes du régime général d'avoir
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8f5
18 février 1975
18 février 1975
PRINCIPAL, ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT-COMPTABLE PERSONNE MORALE, EN TOUS POINTS ASSIMILE A L'EXPERT-COMPTABLE PERSONNE PHYSIQUE ET SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Source officiellePage 26 sur 1451