C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2000), que les consorts Le Mener ont promis, par

de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port

Le bénéficiaire a alors proposé au promettant que ce dernier consente la promesse qui suit, ce qu'accepte le promettant eu égard à l'avantage d'une réalisation de l'actif « en bloc ».

que le contrat de crédit-bail n'est formé qu'après fixation définitive du prix de vente du bien, objet du contrat de financement; que la SCI Poun avait invoqué, avoir appris, postérieurement à la promesse

Le 19 février 2024, ils ont signés deux promesses unilatérales de vente suivant acte authentique reçu par Me [K], notaire à SAINT MARCELLIN (ISERE), des lots appartenant aux époux [S] et la la SCI SOUS

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu, d'une part, qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006) que, suivant promesse

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

[Y] [A], 3°/ à la société Les Portes d'Arcins, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), par promesses synallagmatiques de vente du 19 décembre 2011, l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'AFTRP) a vendu à l&

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

d'une SHON de 9000 m 2 ; que la promesse de vente expirait le 30 octobre 2012 à 16 heures, le promettant s'interdisant de vendre pendant toute la durée de validité de la promesse et le bénéficiaire se

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Padrona Porta

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 uin 2019), suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise de la société Kermarrec immobilier (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu une maison

Elle précise que ce dernier a porté des modifications substantielles sur l’état locatif de l’immeuble et/ou n’a pas respecté ses engagements concernant l’état d’occupation de l’immeuble objet de la promesse

la somme de 41 616,50 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant, contre les motifs de l'arrêt de cassation du 21 novembre 2000 de prendre en considération la portée