le 10 septembre 1999 afin de permettre à la société Sageco de créer son siège sur le site de Contines, laquelle promesse indiquait clairement les parcelles, objet de la promesse, et le prix fixé, ainsi

Cette condition suppose une demande de prêt à effectuer dans les trente jours de la promesse synallagmatique de vente, soit avant le 20 décembre 2009.

ET DONT LE BAIL FUT A COMPTER DU 2 JUILLET 1974 MIS AU NOM DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT M.

[B] [O] et Mme [W] [D] épouse [O] une promesse synallagmatique de vente d'une maison située à [Adresse 12], moyennant le prix principal de 590 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt

[H] et [M] [J] ont consenti à la société Asset promotions une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros HT, majoré de la commission d'agence de 51 000 euros due

La cour ne dispose ni de l'acte authentique de vente, ni de la promesse synallagmatique qui l'a précédé. Par contrat du 30 avril 2015 portant le numéro 913 de son registre, la S.A.R.L.

Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

n'est pas une promesse synallagmatique ; Attendu en l'espèce que si suivant acte du 12 juin 2001, Monsieur Gilbert X... s'est engagé à acheter les 14. 449 actions de la société AKSES et de Monsieur

de [Localité 1], dont elle est propriétaire, et sur deux autres parcelles, appartenant à la société Prestige Capital, ainsi qu'à Monsieur [V], pour lesquelles elle bénéficiait, elle même, de promesses

civile de construction vente Epicurien (la société Epicurien) a conclu avec la société [Personne physico-morale 2] une promesse synallagmatique de vente portant sur des parcelles de terrain à bâtir cadastrées

Saint-Christophe jusqu'au 31 décembre 2004, s'interdisant de vendre à un tiers pendant cette période ; que la " bénéficiaire " de la promesse de vente, la société Saint-Christophe, n'était, en revanche

Le 22 février 2008, la société COIFFURE SIGURANI a consenti à la société OTTICA une promesse de cession de droit au bail de locaux situés au numéro 28 du boulevard Paoli à BASTIA.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2018 reçu par Maître [D], une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison à usage d'habitation composée d'un

de Marseille d'exécuter le jugement du 20 novembre 2003 ; que la société [...], aux droits de laquelle vient la société Groupe Louxor Valenpré, a assigné la société La Lauzière en annulation de la promesse

A, LE 21 OCTOBRE 1971, SOUSCRIT UN CONTRAT DE RESERVATION POUR UN APPARTEMENT DE TYPE 2 SITUE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE RUE PAUL-BERT A RENNES PAR LA SOCIETE ANONYME NOURRY ET VERSE A CETTE SOCIETE

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que la société Cedag Global a promis, le 29 janvier 1986, de

la société civile immobilière Mélodie (la SCI Mélodie), une promesse synallagmatique de cession du crédit-bail sous conditions suspensives ; qu'ayant refusé de réitérer la cession, la CERP Guyane a été

- une promesse de cession de parts sociales et compte courant d'associé entre les promettants identifiés comme la société de droit russe 10 'TP Praskoveyskoe' et M.

d'Alimentation Générale, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Gustavia (Guadeloupe), Saint-Barthélémy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

qui lui était donnée par la société, bien que la promesse signée à son profit le 23 avril 2004 soit antérieure à celle signée le 12 avril 2005 au bénéfice de la commune, que M.