à cette dernière d'apprécier l'adéquation du profil du salarié avec l'emploi proposé et au salarié d'obtenir des précisions sur le contenu du poste et les conditions concrètes du reclassement ; qu'en

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et les autres de cette espèce

d'auteurs ou de complices, le second pour complicité dudit crime et délit connexe ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

cette plage horaire, constitue une faute grave justifiant le licenciement et M.

Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable

Ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le salarié s'est de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, rendant légitime une proposition de

quand il était constant et non contesté par [les salariés] n'existait pas de corrélation entre les salariés qui s'étaient vu proposer le plan de départ volontaire et ceux qui, en cas de nombre insuffisant

Le 15 mai 2012, la société Orres exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans. 5.

sur place de plats préparés, sandwichs, glaces, débit de boissons ;Dire si les canalisations sont adaptées à la destination du bail (fabrication de plats à emporter, vente à consommer sur place de plats

sous l'autorité du capitaine de gendarmerie Norbert B..., lui-même placé sous les ordres du colonel Henri Y..., chef de la légion de gendarmerie de Corse ; qu'une information judiciaire a été ouverte

des sociétés du groupe X..., exception soulevée par Natexis Banques Populaires, elle-même partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que le commissaire à l'exécution du plan tenait de l'article

X... pour proposer un nouveau plan d'apurement, cependant qu'un tel effet suspensif était inconventionnel, et qu'il incombait au créancier d'agir contre son débiteur dans les délais impartis en excipant

article intitulé "Disparition - La foi de A...", de la phrase suivante, dans un encart sous-titré "Ce qu'il a dit" : "Sur le christianisme : une secte abominable"; que la citation a qualifié ce propos

de redressement par voie de continuation a été homologué, dans lequel la banque a opté pour la proposition de règlement forfaitaire immédiat de 25 % de sa créance ; que la banque a engagé diverses actions

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [P] [S] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

mais du maire, de sorte que des propos la visant ne peuvent constituer une diffamation envers la commune ; 2°) alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen d'irrecevabilité de la constitution de

pris de la violation des article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé

particulier de sécurité et de l'adresser au coordinateur ainsi qu'au maître de l'ouvrage et que l'article R. 238-31 énumère les mentions et informations que doit contenir ce plan, ces textes n'imposent