sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition

demande en nullité irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque l'audience éventuelle fait l'objet d'une décision de report, les moyens de nullité contre la procédure qui la précède peuvent être proposés

X... qu'à la banque elle-même, prise en sa qualité de civilement responsable de son préposé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors que, d'une part, les juges du fond

au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ; qu'ayant constaté que l'Association des paralysés de France avait proposé à Mme X... le 20 juillet 2001, soit avant son licenciement

subsidiairement par le salarié correspondant à celle proposée subsidiairement par l'employeur de 252,48 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait de ses propres constatations que

préretraite et que son lieu de travail ne devait normalement pas être modifié ; qu'en mars 1993, la société Royer a absorbé la société Innocenti ; qu'une restructuration est intervenue et il a été proposé

X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du

prétendu que la nomination d'un chef de marché France modifie de façon substantielle ses attributions, que par lettre du même jour, il a sollicité un entretien avec le président de la société, auquel il a proposé

Sur le deuxième moyen proposé pour les sociétés [2], [1] et [7] et le quatrième moyen proposé pour la société [8] Enoncé des moyens 21.

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par

X... , d'avoir à payer un montant de 1 550 000 francs et postérieurement à l'offre faite par la société de procéder à un paiement échelonné ; qu'il n'a pas été contesté par la Banque qu'elle n'avait pas

Sopicem, et que la société Les Assurances fédérales ne s'était pas plus préoccupée de la rentabilité des projets ; qu'en s'adonnant à un examen superficiel des bilans de la société Sopicem, publiés postérieurement

X... était de trois mois; qu'en déclarant tardive la proposition de reclassement faite le 15 avril 1993 parce que postérieure à la lettre de licenciement du 2 février 1993, la cour d'appel a violé l'article

de reprise de la société Unifipêche avait été transmise postérieurement à son offre officielle en date du 16 novembre 1994, à l'administrateur, la veille de l'audience, soit le 13 décembre 1994 sans que

à cette désignation sur la base de l'information erronée que cette désignation n'était pas encore intervenue et qu'elles étaient motivées par la proposition du délégué syndical central de désigner un

par l'employeur ne peut prétendre à paiement d'un salaire postérieurement à la date de son refus ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le poste occupé précédemment par

société Gestion Graphic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société GEC la somme de 300 000 francs, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants une proposition

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Monceau générale assurances ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature