CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain

Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d

B de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral exercé à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de la Meuse. 12.

et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 16 février 2022.

relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l’exercice de leurs tâches (voir, mutatis mutandis , İmrek c.

d’un certificat de non admission.

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Même lorsqu’il fait partie du système judiciaire, le ministère public n’est pas une juridiction.

Elle jugea que la détention provisoire des inculpés était nécessaire pour des raisons d’ordre public, soulignant qu’ils pouvaient influencer les témoins et qu’ils avaient pris des initiatives pour se soustraire

passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d'influence actif sur une personne chargée d'une mission de service public, complicité et recel de ces infractions, violation du secret de

Par une décision du 28 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B à l'aide juridictionnelle partielle.

l’environnement en mer des Wadden, forma opposition ( bezwaar ) en son nom et au nom d’une autre organisation non gouvernementale, la Société néerlandaise de protection des oiseaux ( Nederlandse Vereniging

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2. M.

doivent être entendus par la juridiction de jugement dans les mêmes conditions que les experts ; qu'en interdisant aux témoins-experts de la défense d'utiliser leurs documents, sauf s'ils en faisaient

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; qu'elle ne saurait

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - les conclusions de M. Le Merlus, rapporteur public, - les observations de M.