conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Sitour à exercé contre la société Nora une action

le point départ de la prescription triennale doit être fixé, en matière d'abus de biens sociaux, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action

déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que le tribunal a justifié sa décision en relevant notamment que la plupart des faits reprochés sous la qualification

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

magistrat-instructeur déclarant irrecevable la plainte de la partie civile ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux sont des infractions instantanées ; que le délai de prescription de l'action

parasitisme, l'a assignée aux fins qu'il lui soit interdit d'utiliser le logo incriminé et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Go sport fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action

; "alors, d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile comme le réquisitoire introductif doivent, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, articuler et qualifier

et nécessaire des juridictions pénales, qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement et qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action

publique et faits non susceptibles de recevoir une qualification pénale, ne pouvant que conduire à une décision de refus d'informer ; " alors que la juridiction, régulièrement saisie d'une plainte

ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 6.

Ces dispositions constituent un obstacle à l'exercice de l'action publique et peuvent être invoquées à tout stade de la procédure. 14. La plainte de M.

que ni dans sa plainte initiale ni dans les mémoires par elle déposés au greffe de la chambre de l'instruction, Marie-Véronique Y... ne fait état de fait(s) précis susceptible(s) de recevoir la qualification

Sur l'action civile, les constitutions de partie civile de M. [S] et de ses ayants droit ont été déclarées recevables, M.

de cette société avant la cession ; qu'en outre, les nouveaux associés se substitueraient aux cédants dans les cautionnements consentis au profit de la Caixabank CGIB ; qu'après que la cession d'actions

sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et d'infractions au Code de la sécurité sociale, a déclaré l'action

cartouche est engagée dans l'arme, celle-ci ne pouvant en contenir que trois au maximum ; que X... déclare avoir montré le maniement de cette arme à Schmitz ; qu'il a déclaré qu'après avoir actionné

discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, délits prévus et réprimés par des dispositions distinctes de ladite loi ; que considérant encore que la seule qualification

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur l'action

du Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique du Renaison, société par actions

et que, dès lors que cette action était recevable, l'action des copropriétaires agissant à titre individuel l'était également, le délai de prescription ayant été interrompu par l'action collective ; que