Mme [O] [Y] épouse [E] expose que le véhicule payé à l’aide de ce prêt a été attribué à M. [D] [E] par le juge aux affaires familiale, à charge pour ce dernier de régler les échéances du près.

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

février 2021, la SARL MAKIA et la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) ont conclu un avenant contractuel actant l'aménagement du remboursement des échéances suspendues, durant la période Covid-19, du prêt professionnel

[G] et Mme [X] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 24 mois, le taux d'intérêt des prêts est ramené à 0 % et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront

341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

[F] [S] et d'apurer au maximum leur situation, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, ainsi que le permet l’article L.733-1 du code

à la date prévue d'une seule échéance rééchelonnée, - condamner M.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

au titre du présent prêt (...) deviennent exigibles par anticipation dans l'un des cas suivants : (...) non paiement, à son échéance, d'une mensualité ou de toute somme due à la SOCIETE GENERALE, à un

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l'échéance du mois de mars 2017, la banque ne pouvant reporter unilatéralement les échéances

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d'intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

Toutefois, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé

du prêt.

Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,