435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait commis le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement en omettant de réunir

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

des relevés de chiffre d'affaires inexacts mais a effectué des "trucages" consistant en la remise de fiches de lecture des caisses, dont l'une était tirée avant la fin de la journée de sorte que la réalité

Le mariage des époux [Q] [U] a été célébré le [Date mariage 1] 1981, le régime matrimonial n'a subi aucune modification postérieure.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Énoncé du moyen 2.

charge de Jean-Paul Y... que mettaient en cause les époux X..., ni à la charge de quiconque, aucune infraction pénale, qu'il s'agisse d'un vol de bois pour lequel les plaignants n'ont pas démontré la réalité

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Reims

rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-45.570 et X0345595 ; Sur les moyens du pourvoi de Mme X... et du pourvoi de la Fédération nationale des fleuristes de France réunis

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Dépannage service, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims

L... offraient de prouver, au moyen de nombreux éléments, que les travaux réalisés chez Mme E... S...

E... ne produisait pas devant la cour d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le décompte correspondant au travail réalisé pour le

de soins" (arrêt, p. 6), qu'il avait en effet établi, concernant plusieurs patients, des feuilles de soins faisant apparaître qu'il les avait opérés des deux yeux à des dates distinctes alors qu'en réalité

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur deux branches, des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie réunis

était pratiquement impossible à l'acquéreur du véhicule dont le kilométrage avait été minoré de se rendre compte immédiatement de la tromperie ; que par contre ces tromperies ont permis à X... de réaliser

motifs " qu'il résulte des conclusions des expertises judiciaires diligentées fin 1985 et en 1986, en présence de l'inculpé, de son avocat et d'un conseiller comptable, que le montant des détournements réalisés

facture en date du 4 avril 1990, émise par la société Construction Nouvelle de Balagne, d'un montant de 1 600 000 francs ; qu'elle avait fait valoir que cette facture, qui concernait des travaux non réalisés

résultait de la copie du livre de banque et de la copie du manuscrit-brouillard, tous deux produits par la société Danelec, l'existence d'un compte-courant sur lequel plusieurs mouvements avaient été réalisés

salarié puisqu'il n'exerçait en réalité ni la fonction de liquidateur qui lui avait été confiée par les associés, ni celle de président directeur général d'une société en liquidation et qui avait été

de médicaments qui lui sont prescrits ou encore de la nécessité d'une tierce personne ; que toutefois la gravité de l'accident subi entraînant une prise en charge de près d'un mois au service de réanimation