ceux-ci seraient évalués sur la base de la moitié des économies prévisionnelles devant être réalisées par la société DCF ne constituait pas une clause pénale mais fixait le mode de calcul de la rémunération

de la procédure, il incombe au dernier liquidateur en fonctions, lorsqu'il présente son rapport de clôture et demande l'arrêté des rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation

Est donc justifié l'octroi à la salariée de la somme de 15 686, 11 euros représentant la différence entre d'une part la rémunération due sur la base du SMIC horaire, calculée en fonction de l'horaire contractuel

Par ailleurs, la SELARL [T] [O] a saisi le juge-commissaire une seconde fois, par requête du 6 septembre 2023, lui demandant de proposer à la présidente du tribunal mixte de commerce d'arrêter la rémunération

reconventionnelles formulées par elle à l'encontre de la SCI Fonta [Adresse 4], Et, statuant à nouveau, - Condamner la SCI Fonta [Adresse 4] au paiement de la somme de 48.600 euros TTC, correspondant à la rémunération

d'être démontré ; qu'en outre, le travail a été incontestablement réalisé, à la demande et pour le compte de la société DEXIA SA ; que celle-ci s'avère donc bien personnellement tenue de verser la rémunération

C... de Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'accueillir, pour partie, cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut de convention entre les parties sur la rémunération, il appartient au juge du

Y... en qualité d'employée polyvalente, par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin

de représentation générale indépendamment de toute diffusion effective des oeuvres du répertoire de la SACEM ; qu'ainsi la redevance était le prix de l'accès à ce répertoire et non la somme des rémunérations

d'un an, considérée comme temps de travail effectif pour l'attribution d'un droit à congé, le salarié qui n'a pas pris son congé pour cause d'accident du travail mais a perçu sans interruption la rémunération

B dans une position statutaire entre le 13 juin 2018 et le 1er avril 2019 et en tire toutes conséquences, notamment quant à la rémunération due à ce titre à l'intéressé.

de mai à juillet 2019 les prestations en espèces dues au titre de l'assurance maladie.

société Henkel a mis fin au contrat pour la prochaine échéance annuelle, soit le 28 juillet 1993 ; que les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'interprétation de la clause relative à la commission due

à la durée légale hebdomadaire ; que cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ; que ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif

variable prévue par le contrat de travail, la cour d'appel qui, ainsi qu'il lui incombait, a fixé la rémunération due au salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

novembre 1989, le juge du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de taxe revêtue ultérieurement de la formule exécutoire, fixant à 16 450 francs la rémunération

à l'article 131-8 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ; - le montant de la provision à valoir sur la rémunération

demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a versé la rémunération

acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de fournir un travail au salarié et de lui verser les rémunérations

qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'il convient, de ce