, à la condition que l'auteur de l'infraction ait dissimulé celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas reporter le point de départ de la prescription à la date à laquelle le ministère public aurait

du ministère public ; que Jacques E..., Christian Y... et Gilbert D... ont été entendus en leurs explications et moyens de défense avant les parties civiles et les réquisitions du ministère public

public et contrairement à ce que soutient le prévenu, ce prix de 4 millions d'euros ne peut être comparé à la somme de 7 066 080,82 euros correspondant au montant nominal du capital de la dette de la

X... ; que selon le ministère public, ces infractions reprochées à l'association El Fath et à son président, M.

A..., le magistrat instructeur a rendu dans le présent dossier, le 3 mars 1990, sur réquisitions conformes du ministère public, l'ordonnance de non-lieu et de jonction dont appel ; que le magistrat instructeur

a été transmis à l'officier du ministère public le 24 décembre 2013 ; que, par lettre du 24 novembre 2014, le ministère public faisait connaître au conseil du prévenu sa décision d'autoriser le paiement

en cause par un appel du ministère public, le jeune ayant été reconnu coupable de la seule dégradation du compteur à gaz, mais encore sa responsabilité civile n'est nullement discutée par les parties

, sans permis de construire ni autorisations préalables : une terrasse couverte d'environ 20 m2, réalisée en extension d'une surface existante, un chalet en bois de 30 m2 à usage de maison de gardien,

à Robert Z... et que nul fait contraire à l'honneur ou à la considération y serait-il insinué, n'a visé directement ou indirectement M.

ou d'office après avis du ministère public, cet avis devant être délivré en connaissance du fondement juridique utilisé ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure

du 10 janvier 2002, Monsieur Z..., substitut général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt page 3) et qu'à cette même audience le ministère public était représenté par M.

elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisition sur l'action publique ; qu'en infirmant l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique et en jugeant que

[Y] de six mois, alors : « 1° / que lorsque le ministère public est entendu sur une demande de renvoi formée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la

Public, en ses réquisitions écrites en date du 31 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Marie-Laure MIQUEL

du ministère public" ; Attendu que l'arrêt mentionne que le prévenu a eu la parole le dernier, après la plaidoirie de son avocat et les réquisitions du ministère public ; qu'il a ainsi été satisfait

Mme [Y] fait valoir que la commission visée à l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne s'est pas réunie dans des conditions régulières, en l'absence des experts et du ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, M.

supplétives de la part du ministère public ; que contrairement à ce qu'ils affirment dans la correspondance précitée, M. et Mme C... ne s'étaient pas constitués parties civiles dans le cadre de cette

du ministère public et les observations du conseil de la partie civile, à l'audience du 24 janvier 1986 ni ne vise le mémoire déposé pour l'inculpé en cours de délibéré le 28 février 1986 ; " alors