du contrat de réparateur agréé en même temps que celle du contrat de concession ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que les deux résiliations étaient en l'espèce régulières et qu'en

La cour estime que le tribunal en a fait une exacte appréciation et confirme le montant qu'il a retenu, d'autant que le dossier n'apporte pas la preuve que ce type d'envoi ait touché d'autres clients que

et de concurrence déloyale, qui seraient caractérisées, notamment au vu des courriels ou appels de clients et des contrats résiliés, et d'évaluer leur préjudice, sans qu'ils n'aient à rapporter la preuve

[I] a quitté la société, la présence du dirigeant ne constituant pas à elle seule la preuve d'une dissimulation.

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la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORAND F..., épouse C..., contre

seule sans marge de dérogation possible pour l'agent, s'agissant d'une interprétation contredire par la lettre du contrat, il lui appartient d'en rapporter la preuve [; que] force est de constater que

Au titre de la rupture du contrat de travail 1) Statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : À titre principal : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

Elle rappelle que s'il s'est peut être abstenu de transmettre cette information, le dol commis par un tiers ne saurait entraîner l'annulation du contrat.

d'agir contre les clients ne disposant pas de contrat de fourniture d'électricité.

X... avait été postérieure à la résiliation du contrat, la cour d'appel a méconnu la loi des parties violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au terme du contrat

produit, à l'appui de ses dires, différentes attestations émanant de clients de la Société GVB et qui affirment avoir obtenu le copieur à titre gratuit pendant 1 mois à titre d'essai et être surpris d'avoir

d'agent commercial et subsidiairement en résiliation de ce contrat et paiement d'indemnités.

d'une nullité absolue, alors « que sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne constitue pas un contrat à durée indéterminée, mais un contrat nul comme contraire

client sous le seul prétexte qu'ils ont un rapport direct avec son activité.

¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; . 598 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement; .

de ces constatations et appréciations, que M.

[L] la somme de 18 516.86 Euros au titre de l'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial prévue à l'article L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la

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La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise