Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au cours de l'année 2016, les services des douanes ont été informés que M.

n'en étaient pas encore fixées ; qu'en conséquence, en déclarant qu'aucun droit à un intéressement aux résultats prédéterminé et automatique n'était né au profit de M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois

électorales, 2 ) celles chez qui, à leur insu, ces personnes ont été faussement domiciliées, 3 ) l'ensemble des Villeurbannais, en tant qu'entité collective, puisque les fraudes auraient pu fausser le résultat

Il résulte de la combinaison de ces textes que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est pas nécessaire si le juge expose succinctement leurs prétentions respectives et leurs

Pour dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, l'arrêt retient que cet avenant, signé par les

ne saurait prétendre au paiement de salaires pour des périodes non travaillées de son fait sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'absence de travail durant les périodes incriminées ne résultait

attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 6 juin 1995) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la réintégration litigieuse résultait

de ses propres constatations qu'elle avait été introduite plus de deux ans après la découverte du vice résultant du dépôt du rapport d'expertise, le 10 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article

leur réponse à l'offre, le 25 juillet 2016 ; que s'il résulte du témoignage de M.

si le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire ; que cette manifestation de volonté doit résulter

l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat

Il résulte de ce texte que l'entrepreneur, chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il lui appartient de s'assurer, et

par rapport aux objectifs fixés ; une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du bénéficiaire, les derniers bilans, comptes de résultat et annexes du bénéficiaire, depuis

X... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir considéré le liquidateur comme simple intervenant volontaire aux débats, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article

lui avait été confiée par la société Sigoplast; Attendu que le mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société Lorgamo fait grief d'une telle décision alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de cotisations et de majorations de retard, alors, selon le moyen : 1 / que sont soumis à cotisations les seuls avantages en nature ou en espèces résultant

des élections obtenus au niveau dudit périmètre de la désignation, soit en l'espèce, le résultat du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que