; qu'en se bornant à relever que le maire de la commune d'Alsace avait adressé un rapport de sa police municipale sans préciser la teneur de ce rapport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

Mme [N] a constitué avocat le 28 octobre 2025, Mme [T] le 5 novembre 2025 et l'EURL [C] et les MMA le 19 novembre 2025.

sorte que cette preuve n'était pas licitement rapportée ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la circonstance

pas réglé d'arriéré ; qu'Alcide X... a exprimé, même devant la Cour, une volonté caractérisée de ne pas respecter les obligations de la mise à l'épreuve et n'a justifié d'aucun élément laissant présumer

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... n'étaient pas de nature à créer un doute dans l'esprit de l'employeur et à justifier la rupture immédiate du contrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regar es articles L. 122-8

cessé d'indemniser les victimes depuis octobre 2000, n'a justifié d'aucune démarche d'insertion professionnelle et a prétendu attendre une somme de 100 000 ou 200 000 dollars sans qu'il en soit sérieusement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par avis du 27 janvier 2026, le ministère public s'en est rapporté à Justice. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 21 janvier 2026.

La contrainte a été signifiée à domicile, le 6 novembre 2023, par acte de commissaire de justice. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 janvier 2024, M.

la non-révélation, par le rapporteur général de l'Autorité, d'éléments à décharge, dont il avait connaissance, et qui étaient de nature à modifier l'appréciation du juge, et n'a pas légalement justifié

dressé par les conseillers rapporteurs a procédé à une confusion entre l'organisation du travail du service production et celui des caristes, alors que, d'autre part, pour allouer à M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur